4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 15 avril 2025 — 24/05031
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
N° RG 24/05031 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAKL
S.A.S. HERMIONE PROPERTY
S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIAL
c/
S.A.S. CHECKPORT SECURITE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2024 (R.G. 2023F01994) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2024
APPELANTES :
S.A.S. HERMIONE PROPERTY, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIAL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentées par Maître Thierry RACINAIS de la SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. CHECKPORT SECURITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Paul VILLETARD DE LAGUERIE substituant Maître Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE:
1- La société Checkport Sécurité (ci-après Checkport) est une société de sécurité privée assurant des missions de sécurisation et de gardiennage située à [Localité 5] (Hauts-de-Seine).
Le 7 décembre 2020, la SNC Jeu de Paume [Localité 3], située à [Localité 4], a conclu un contrat avec la société Checkport, en lui confiant des prestations de sécurité incendie et de sûreté au sein du centre commercial qu'elle exploite à [Localité 3].
Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'un accord-cadre « Prestations de Gardiennage » entré en vigueur le 1er juin 2020, qui définissait les conditions générales selon lesquelles la société Checkport exécuterait les prestations qui pourraient lui être commandées par la SNC Jeu de Paume pour un ou plusieurs sites.
La société Checkport Sécurité a adressé les factures à sa cocontractante dont certaines n'ont pas été honorées pour un montant de 345 123,72 euros.
Par ordonnance du 29 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Beauvais statuant en référé a condamné la société Jeu de Paume Beauvais à régler à la société Checkport la somme de 345 123,72 euros à titre provisionnel, la somme de 340 euros au titre des indemnités de recouvrement des factures et celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 octobre 2022, la société Jeu de Paume [Localité 3] a interjeté appel cette ordonnance du tribunal de commerce de Beauvais devant la cour d'appel d'Amiens.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 mars 2023, la SNC Jeu de Paume [Localité 3] a été placée en redressement judiciaire.
La société Checkport Sécurité a déclaré sa créance le 29 mars 2023 auprès des mandataires judiciaires de la société Jeu de Paume [Localité 3].
Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2023 la société Checkport a fait sommation à la société Jeu de Paume [Localité 3] de lui régler la somme de 371 876,22 euros correspondant au solde des factures impayées, majoré des intérêts contractuels.
Par ordonnance du 14 juin 2023, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la société Checkport à assigner à bref délai les sociétés SAS Hermione Property et SAS Société Participation Investissement Commercial (ci-après SPIC), associées de la SNC Jeu de Paume, et les assignations ont été signifiées le 16 juin 2023.
Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé un sursis à statuer, considérant que l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Amiens était nécessaire à la solution du litige.
Par arrêt du 7 novembre 2023, la cour d'appel d'Amiens a infirmé l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Beauvais, en raison de l'ouverture entre-temps du redressement judici