CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 avril 2025 — 24/04202
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 24/04202 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6IO
Madame [W] [Z]
c/
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IPL ATLANTIQUE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2018 (R.G. n°17/00470) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2019,
APPELANTE :
Madame [W] [Z]
née le 14 juin f967 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]
représentée et assistée de Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IPL ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DEMAR et assistée par Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS & SULLY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargé d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. En 2003, l'Institut [4] de [Localité 3], société d'économie mixte, dont l'activité principale était la réalisation d'analyses d'hydrologie et qui avait succédé à un laboratoire municipal, a intégré un groupe d'analyses (Clabo Conseil) sous la forme d'une société anonyme.
Le laboratoire a ensuite été cédé à deux reprises en 2005, au profit d'un autre groupe, en 2008, à la [5] de [Localité 8], via son acquisition par une société Holding IPL Invest, et a alors pris le nom de société IPL Atlantique, rejoignant les autres filiales opérationnelles régionales du groupe IPL Sed.
En octobre 2011, le groupe Eurofins Scientific a pris une participation majoritaire au sein de la société IPL Invest.
A cette date, les comptes consolidés du groupe IPL Sed affichaient une perte de près de 15 millions d'euros.
Le 10 juin 2013, la société IPL Atlantique s'est déclarée en état de cessation de paiement et a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 12 juin 2013 par le tribunal de commerce de Bordeaux qui a désigné Maître [I] [V] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP Silvestri-Baujet, prise en la personne de Maître Silvestri, en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 12 décembre 2013, le tribunal a autorisé le licenciement de 35 salariés.
Un plan de redressement a été adopté par le tribunal de commerce le 31 juillet 2014.
Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal de commerce a, sur la demande de la société IPL Atlantique, prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation de la société, désignant la SCP Silvestri-Baujet en qualité de mandataire liquidateur avec poursuite d'activité en vue du dépôt d'offres de reprise.
Par jugement du 1er juin 2016, le tribunal de commerce a rejeté les trois offres de reprise présentées ainsi que le plan de cession de la société IPL Atlantique, relevant que deux des offres étaient issues en réalité du groupe Eurofins Scientific - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée.
Le liquidateur a alors engagé les procédures de licenciements pour motif économique de la trentaine de salariés que comptait encore la société.
Le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel ont été consultés au cours de trois réunions respectivement fixées le 10