4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 15 avril 2025 — 23/01909
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
N° RG 23/01909 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHIP
E.U.R.L. HM ELEC
c/
Madame [R] [J]
S.A. ALLIANZ IARD
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mars 2023 (R.G. 2021F01449) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 avril 2023
APPELANTE :
E.U.R.L. HM ELEC, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Madame [R] [J], née le 25 Février 1975 à [Localité 5] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [X] [W], es qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société HM ELEC selon jugement du tribunal de commerce de Libourne du 9 octobre 2023, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Représentée par Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1- Mme [R] [J] confié à l'EURL HM Elec la réalisation de travaux dans une maison dont elle est propriétaire à [Localité 6] (Gironde), selon trois devis :
- un devis n°1 du 26 avril 2019 pour l'implantation d'une piscine et la démolition d'une cuve pour un montant de 11'760 euros TTC
- un devis n°2 du 7 juin 2019 pour la pose d'un IPN, d'une clôture métallique et d'un parking pour un montant de 18'763,98 euros TTC
- un devis n°3 du 8 juin 2019 pour la pose d'un IPN, de clôture et de parking pour un montant de 16'850,41 euros TTC.
Les travaux ont débuté en avril 2019 et la société HM Elec EURL a émis quatre factures :
- Le 27 juin 2019 pour un montant de 18'342,01 euros TTC
- Le 7 juillet 2019 pour un montant de 11'760 euros TTC
- Le 4 septembre 2019 pour un montant de 2'145 euros TTC
- Le 5 septembre 2019 pour un montant de 1'993,75 euros TTC
Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, l'EURL HM Elec a mis en demeure Mme [J] de lui régler les factures, mais celle-ci lui a opposé le 3 juillet 2020 l'existence de malfaçons.
Le 30 juillet 2020, le maître d'ouvrage a fait appel à un commissaire de justice pour faire constater les malfaçons affectant les travaux et, par acte du 5 août 2020, Mme [J] a assigné en référé l'EURL HM Elec devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des référés a désigné un expert qui a déposé son rapport le 9 novembre 2021.
2- Par acte du 21 décembre 2021, Mme [J] a assigné l'EURL HM Elec devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices pour la somme de 46'233,74 au visa des articles 1792 et 1231 et suivants du code civil mobilisant à titre principal la garantie décennale du constructeur et subsidiairement, la responsabilité contractuelle de droit commun de constructeur pour l'inexécution du contrat.
L'EURL HM Elec a assigné en intervention forcée son assurance la société Allianz. Les procédures ont été jointes.
Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous le numéro RG 2022F00278 avec celle enrôlée sous le numéro RG 2021F01449 ;
- condamné la société HM Elec EURL à payer la somme de 30'188 euros à Mme [R] [J],
- condamné Mme [R] [J] à payer la somme de 9'035,26 euros a la société HM Elec EURL,
- ordonné la compensation entre les créances de Mme [R] [J] et celles de la société HM Elec EURL,
- débouté la société HM Elec EURL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formées à l'encontre de la société Allianz lARD SA prise en sa qualité