4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 15 avril 2025 — 23/01866
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
N° RG 23/01866 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHEE
Monsieur [I] [B]
c/
SCI DU [Adresse 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 février 2023 (R.G. 21/08103) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 17 avril 2023
APPELANT :
Monsieur [I] [B] né le 21 Février 1967 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Margaux BOINGNERES de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SCI DU [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1- Selon contrat de bail commercial conclu par acte notarié du 12 décembre 2013, la SCI du [Adresse 3] a donné en location à M. [I] [B] un local à usage commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 12 décembre 2013 moyennant un loyer annuel de 12'000 euros hors charges, soit 1000 euros par mois.
M. [B] a domicilié à cette adresse le siège social d'une société exploitant une activité de salon de coiffure dénommée 'La Marsa' après autorisation du bailleur en date du 14 mai 2014.
Le 11 décembre 2017, par acte sous seing privé, le bailleur a donné son autorisation au preneur afin que M. [E] [Z] exerce dans les locaux une activité de coiffure à compter du 1er janvier 2018, pour une durée d'un an renouvelable, à charge pour M. [E] [Z] de s'acquitter du loyer. L'acte signé par les trois parties a précisé que M. [B] restait titulaire du bail et responsable des paiements.
Le 17 mai 2018, un contrat de sous-location a été conclu entre M. [B], mentionné comme représentant de la société La Marza, et M. [E] [Z] représentant légal de la société en cours d'immatriculation Mondial Coiffure afin que celui-ci exploite son activité dans le local, moyennant un loyer mensuel de 1 900 euros pour une durée de deux ans, renouvelable tous les ans.
Par acte du 22 février 2019 signé par le bailleur, le preneur et le sous-locataire, il a été décidé que le loyer s'élèverait à la somme de 1 300 euros mensuelle et que M. [B] acceptait de céder le pas de porte pour la somme de 30 000 euros.
2- Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2019, la société La Marsa a assigné la société Mondial Coiffure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir déclarer acquise la clause résolutoire, voir ordonner l'expulsion du sous-locataire et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 46'500 euros au titre d'arriérés de loyers.
La société du [Adresse 3] est intervenue volontairement à l'instance le 11 décembre 2020. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG19/04605.
Par acte extrajudiciaire du 20 octobre 2021, la société du [Adresse 3] a assigné en intervention forcée M. [B], a demandé la jonction de l'affaire avec celle opposant la société La Marsa avec le sous-locataire, pour voir juger que M. [B] a manqué à ses obligations contractuelles en signant un contrat de sous-location irrégulier. Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code de commerce outre la condamnation à lui payer la somme de 36'900 euros au titre de l'augmentation du loyer de juin 2018 à octobre 2021. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/08103.
Le juge de la mise en état n'a pas joint les affaires.
3- Par jugement du 24 février 2022, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG19/04605, le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la société La Marsa irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Mondial Coiffure pour défaut de qualité à agir dans la mesure où les documents produits portent mention de M. [I] [B] personne physique en qualité de lo