1ère CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 23/00384
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
N° RG 23/00384 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCWA
[W] [R]
c/
S.A.R.L. CAMPING LA ROTONDE LE VILLAGE WESTERN
Association CENTRE D'EQUITATION WESTERN-WESTERLIES
S.A. GENERALI IARD
Caisse CPAM DE L'ALLIER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/07532) suivant déclaration d'appel du 24 janvier 2023
APPELANTE :
[W] [R]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (75)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
Représentée par Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS
INTIMÉES :
S.A.R.L. CAMPING LA ROTONDE LE VILLAGE WESTERN
demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
Association CENTRE D'EQUITATION WESTERN-WESTERLIES
demeurant CAMPING LA ROTONDE LE VILLAGE [Adresse 7] - [Localité 9]
S.A. GENERALI IARD
demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
Représentées par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE L'ALLIER
demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bérengère VALLEE, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 21 août 2014, Mme [W] [R], alors âgée de 42 ans et en vacances à [Localité 9] (33), a été victime d'un accident de cheval au cours d'une balade organisée par l'association Western-Westerlies exploitant un centre équestre : des biches sortant subitement de la forêt surprirent la monture de Mme [R] qui a fait une embardée la faisant chuter au sol.
La sarl Camping La Rotonde - Le Village Western exerçait sur le même site une activité de camping.
L'accident a été déclaré par la sarl Western Westerlies à la SA Generali Iard dès le lendemain des faits.
Suite à cet accident, Mme [W] [R] a été évacuée par les pompiers a la Clinique Mutualiste du Médoc où il a été constaté :
- une fracture sans déplacement au niveau du tubercule majeur
- une probable disjonction acromio-claviculaire associée
- une fracture ilio-ischio-pubienne a droite ainsi qu'à gauche.
Elle a été hospitalisée dans le service orthopédie de la Clinique Mutualiste du Médoc du 21 août 2014 au 5 septembre 2014 avant d'être transférée au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Localité 11], à proximité de son domicile.
2. Par ordonnance du 17 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Moulins a ordonné une expertise médicale de Mme [W] [R], confiée au Docteur [F] [X] et a rejeté la demande de provision sollicitée.
Par ordonnance du 27 juin 2017, le juge des référés du même tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale de Mme [W] [R], confiée de nouveau au docteur [X].
Le 29 janvier 2018, le docteur [F] [X] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l'état de la victime le 12 octobre 2016 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 10%.
3. Par actes d'huissier des 11 et 18 juillet et 20 août 2019, Mme [W] [R] a fait assigner le centre d'équitation Western-Westerlies, la SARL Camping La Rotonde - Le Village Western, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier et la SA Generali IARD devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis dans les suites de l'accident du 21 août 2014.
4. Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit que Mme [W] [R] échoue à établir la preuve d'une faute commise par la SARL Western Westerlies et La SARL Camping La Rotonde - Le Village Western à l'origine de l'accident du 21 août 2014 permettant d'établir leur responsabilité dans le préjudice subi des suites de la chute ;
- dit que la SARL Western Westerlies et La SARL Camping La Rotonde - Le Village Western n'ont pas manqué à leur obligation d'information ;
- débouté Mme [W] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
- écarté l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
- dit que Mme [W] [R] conservera la charge des dépens de l'instance.