CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 avril 2025 — 22/04424
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/04424 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M43F
Monsieur [P] [C]
c/
S.C.P. SCP SILVESTRI-BAUJET
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2022 (R.G. n°F 20/01656) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 27 septembre 2022,
APPELANT :
Monsieur [P] [C]
né le 27 Mars 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Annie TAILLARD substituant Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.C.P. SCP SILVESTRI-BAUJET es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AB ATLANTIQUE BERLINES, pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité [Adresse 2]
N° SIRET : 345 154 595
représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON substituant Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 3] pris en la personne de son représenant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 4]
non constituée et non représentée suite signification du 2 décembre 2022 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Laure Quinet, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
Lors du prononcé : Sandrine Lachaise
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
1.La SARL AB Atlantique Berlines, qui a pour activité le transport de voyageurs par véhicule de tourisme avec chauffeur, fait partie d'un groupe comprenant:
- la SARL [Localité 3] Executive Travel & Events, société holding, ayant une activité d'organisation de voyages,
- la SARL VTC Formation, ayant pour activité la formation professionnelle des chauffeurs VTC,
- la SARL [Localité 3] Executive Transport qui a pour activité le transport public routier de voyageurs, la location de tous véhicules servant au transport public routier de voyageurs avec ou sans conducteur.
Les quatre sociétés du groupe, qui avaient pour gérant M. [W] [F], ont été placées en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 26 mai 2021, la SCP Silvestri-Bauget étant désignée en qualité de liquidateur.
2.Monsieur [P] [C], né en 1965, a été engagé en qualité d'employé du service exploitation par la société AB Atlantique Berlines par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2013.
Par avenant en date du 1er janvier 2016, en plus de ses fonctions au sein de la société AB Atlantique Berlines, il a été mis à disposition de la société VTC Formation en qualité d'assistant de direction du centre de formation.
A compter du 1er janvier 2019, le salarié a été promu au poste de chef de garage,
niveau cadre, sa rémunération mensuelle brute étant fixée à 2 350,88 euros pour 35 heures hebdomadaires.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
En dernier lieu, sa dernière rémunération mensuelle brute s'élevait à 2422.17 euros ( bulletin de paie de novembre 2020).
3.Par courrier du 24 septembre 2020, la société AB Atlantique Berlines a informé M. [C] qu'en raison de ses difficultés économiques, elle envisageait sa fermeture et la suppression du poste du salarié.
Elle lui a proposé un poste de chef de garage, statut agent de maîtrise groupe 6 coefficient 200 au sein de la société VTC Formation, avec maintien de ses conditions salariales.
Par courrier du 2 octobre 2020, M. [C] a refusé la proposition.
Par lettre datée du 9 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement économique fixé au 21 octobre 2020, et le 28 octobre suivant, il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.
Par courrier recommandé en date du 9 novembre 2020, la société AB Atlantique Berlines lui a notifié so