1ère CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 22/02369
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025
N° RG 22/02369 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWN6
[J] [W]
c/
[O] [U]
[D] [Y] [U]
[H] [T]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux (RG : 20/08633) suivant déclaration d'appel du 13 mai 2022
APPELANTE :
[J] [W]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]/France
Représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[O] [U]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
[D] [U]
décédé le 30.11.2022
né le 12 Juillet 1927 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[H] [T]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bérengère VALLEE, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Mme [J] [W] exerce la profession d'agent commercial en matière immobilière.
2 - Le 25 mars 2019, elle a conclu avec la société Esprit Patrimoine, titulaire de la carte professionnelle immobilière, un mandat d'agent commercial à durée indéterminée.
3 - Le mandat stipulait qu'[J] [W] devait percevoir pour chaque transaction immobilière réussie grâce à son entremise 70 % des honoraires perçus par l'agence immobilière.
4 - Le 27 mai 2019, [J] [W] signait, pour le compte de l'agence immobilière, avec [D] [U], [H] [T] et [O] [U] un mandat de vente exclusif ayant pour objet de trouver un acquéreur pour l'immeuble à usage d'habitation leur appartenant et situé [Adresse 2].
5 - Ce contrat prévoyait un prix de vente de 320 000 euros et stipulait en outre que l'agence immobilière percevrait au titre de son travail d'intermédiaire immobilier la somme de 14.000 ' TTC.
6 - Les consorts [U] ont révoqué ledit mandat par courrier du 10 octobre 2019.
7 - Par 4 novembre 2019, [D] [U], [H] [T] et [O] [U] ont accepté l'offre faite par M. [Z] et Mme [X] et ont réitéré la vente en forme authentique le 20 mai 2020 sans intermédiaire, au prix de 295.000 euros. Suite à cette vente, les vendeurs ont été sollicités par [J] [W] pour percevoir la somme de 14 000 euros correspondant au montant de sa commission.
8 - Les consorts [U] ont refusé car, selon eux, la commission d'agence n'est pas due, les acquéreurs les ayant contactés après la fin de l'exclusivité du mandat d'agence. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties.
9 - Selon trois actes extrajudiciaires du 4 novembre 2020, [J] [W] a fait délivrer à Monsieur [D] [U], Madame [H] [T] et Monsieur [O] [U] une assignation aux fins d'une demande en paiement.
10 - Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné [J] [W] à payer à [D] [U], [H] [U] et [O] [U] la somme de 1 000 euros ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné [J] [W] à payer à [D] [U], [H] [U] et [O] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné [J] [W] aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Emmanuel Lavaud;
- ordonné l'exécution provisoire.
11 - Mme [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 mai 2022, portant sur l'ensemble des chefs du dispositif et par dernières conclusions déposées le 5 août 2022, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 26 avril 2022 en ce qu'il a :
* Condamné [J] [W] à payer à [D] [U], [H] [U] et [O] [U] la somme de 1.000 euros,
* Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
* Condamné [J] [W] à payer à [D] [U], [H] [U] et [O] [U] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamné [J] [W] aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de
Maître Emmanuel Lavaud,
* Ordonné l'exécution provisoire,
Statuant de nouveau,
- condamner in solidum Monsieur [D] [U], Madame [H] [U] et Monsieur [O] [U] à verser à titre de dommages et intérêts à Madame [J] [W] la somme de :
* 9.800 ' au titre de la perte de chance de percevoir sa commission,
* 1.000 ' au titre de son préjudice moral,
- débouter les consorts [U] de toutes leurs demandes, fin et prétentions et notamment celles