1ère Chambre, 15 avril 2025 — 24/01810

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

BM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/01810 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E26S

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2024 - RG N°23/00033 - JUGE DE L'EXECUTION DE MONTBELIARD

Code affaire : 78B - Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 18 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] SUISSE, de nationalité Suisse,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Anne-chloé SIMONSEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [K] [J]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] SUISSE, de nationalité Suisse,

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Anne-chloé SIMONSEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

INTIMÉS

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Sis [Adresse 2]

Immatriculé au RCS de Besançon sous le numéro 384 899 399

Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

TRESOR PUBLIC

Sis SIP DE [Localité 10], [Adresse 1]

Défaillant, à qui l'assignation à jour fixe a été signifiée le 17 janvier 2025.

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement définitif rendu par le tribunal judiciaire de Montbéliard le 24 mai 2023, M. [N] [Y] et Mme [K] [J] ont été solidairement condamnés à régler à la société coopérative La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté (la banque) la somme de 266 904,90 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,050 % à compter du 22 juillet 2022 au titre du prêt immobilier « prêt habitat en devises » n° 0000746647 accepté le 26 janvier 2018, sans capitalisation, outre la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ce jugement leur a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2023. Le 3 octobre 2023, la banque leur a fait signifier un commandement de payer la somme de 254 836,62 euros due à la date du 6 septembre 2023 valant saisie immobilière. Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 20 octobre 2023.

Par assignation délivrée le 6 décembre 2023, la banque a attrait M. [Y] et Mme [U] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en charge des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de :

- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

- déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;

- constater que la créance qu'elle a sur M. [Y] et Mme [U] s'élevait au 23 février 2024 à la somme de 252 511,49 euros (soit 245 608,14 euros déduction faite des acomptes reçus du 22 juillet 2022 au 17 novembre 2023 pour 24 703,12 euros, outre 5 741,07 euros au titre des dépens et 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ;

- ordonner la vente forcée de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] sur la mise à prix de 70 000 euros ;

- fixer la date d'adjudication et la date de visites des biens saisis ;

- condamner M. [Y] et Mme [U] au règlement à son profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Par jugement d'orientation rendu le 15 novembre 2024, le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Montbéliard a notamment :

- constaté que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civile d'exécution étaient réunies ;

- rejeté les demandes de M. [Y] et Mme [U] visant :

. à contester le bien