1ère Chambre, 15 avril 2025 — 24/00543
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
ASW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYHC
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 15 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2024 - RG N°2023000487 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 18 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
Sise [Adresse 1]
Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722057460
Représentée par Me Xénia DEFRANCE de la SELARL X.D.G., avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat plaidant
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
S.A.R.L. HYTEM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
Sise [Adresse 2]
Inscrite au RCS d'EPINAL sous le numéro 511075897
Représentée par Me Xénia DEFRANCE de la SELARL X.D.G., avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat plaidant
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
ET :
INTIMÉE
SOCIETE CENTRALE DE [Localité 4] précédemment dénommée SAS HYDROELEC, représentée par son président [E] [O]
Sise [Adresse 3]
Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 412560088
Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA, avocat postulant
Représentée par Me Jean-François REMY de la SELARL FILOR JURI SOCIAL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
La Sàrl Hydroelec (devenue la SAS Centrale de [Localité 4]), exploite une centrale hydroélectrique en dérivation de la Saône, située sur la commune de [Localité 4].
Au cours du mois de février 2019, elle a fait appel à la Sàrl Hytem pour un problème d'étanchéité et d'infiltration d'eau dans la turbine N°2 de sa centrale, et le devis du 21 février 2019 émis à cette occasion à hauteur de 12 940 euros HT a été accepté le 7 mars 2019.
A la demande d'Hydroelec, la société Hytem a établi un second devis, le 8 juillet 2019, d'un montant de 22 000 euros HT, pour la révision du multiplicateur et de la génératrice de la centrale. Ce devis a été accepté et un acompte de 30 %, soit 7 920 euros TTC, a été réglé à la commande.
Le 24 juillet 2019, la société Hytem a transmis un troisième devis portant sur des travaux supplémentaires pour la somme de 5 840 euros.
L'installation a été remise en fonctionnement le 14 octobre 2019.
Par courriers du 27 juin 2020, Hydroelec a fait savoir à la Sàrl Hytem que depuis la remise en service, le multiplicateur ne cessait de fuir et que le problème persistait malgré les interventions de colmatage effectuées depuis.
Le 20 novembre 2020, Hydroelec a indiqué à la société Hytem que le groupe se trouvait à l'arrêt suite à l'éclatement de l'aéro-réfrigérant, et par lettre du 30 novembre 2020, elle lui a demandé de faire le nécessaire auprès de son assureur pour la prise en charge des réparations et des pertes de production consécutives à cet incident.
Le 23 avril 2021, à la requête d'Hydroelec, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Vesoul.
L'expert désigné a établi son rapport le 16 novembre 2022, concluant que les interventions réalisées par la société Hytem n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art.
Par acte du 8 février 2023, Hydroelec a fait assigner la Sàrl Hytem et son assureur, la SA AXA France Iard, devant le tribunal de commerce de Vesoul aux fins d'indemnisation du préjudice subi. Hytem et Axa France Iard ont conclu au débouté de la demande et sollicité, subsidiairement, la désignation d'un nouvel expert.
Par jugement rendu le 16 février 2024, le tribunal a :
- condamné solidairement la SARL Hytem et la SA