1ère Chambre, 15 avril 2025 — 24/00240

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXSC

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2024 - RG N°2023000624 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 18 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. L'ILOT, MAGASIN - CAFE - CANTINE Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié de droit en cette qualité audit siège social

Sise [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 881 210 975

Représentée par Me Sandra PREVALET de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

S.A.S. DOUBS CLIMAT, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PAULIN FRIGORISTE

Sise [Adresse 4]

Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 429 863 343

µ

Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Exploitant un commerce alimentaire à [Localité 6], la SASU L'Ilot, Magasin-Café-Cantine (ci-après L'Ilot) a passé commande des matériels suivants auprès de la SAS Doubs Climat :

- fourniture et installation d'une chambre froide, d'un groupe extérieur, d'un évaporateur et d'un rayonnage selon devis du 12 avril 2021, accepté le 13 avril 2021,

- fourniture et installation de meubles réfrigérés, selon devis du 23 avril 2021 accepté le 26 avril 2021,

- fourniture et installation de divers matériels de grande cuisine, selon devis du 30 avril 2021 accepté le même jour.

Ces commandes ont donné lieu aux factures suivantes :

- facture du 29 mars 2022 d'un montant de 4 977,60 euros TTC,

- facture du 31 mars 2022 d'un montant de 6 081,60 euros TTC,

- et facture du 29 mars 2022 d'un montant de 11 352 euros TTC.

Une facture de 3 712,80 euros TTC, déduction faite de la somme déjà réglée de 3 547,20 euros, a été émise le 8 novembre 2022 pour la fourniture et l'installation d'une hotte.

Les 3 août et 12 septembre 2022, la SASU L'Ilot, Magasin-Café-Cantine a fait l'objet de mises en demeure de régler un montant de 21 755,20 euros.

Une ordonnance d'injonction de payer la somme en principal de 24 468 euros a été prononcée à son encontre le 17 novembre 2022 par le président du tribunal de commerce de Besançon.

La signification est intervenue le 18 janvier 2023, et opposition a été formée le 16 février 2023.

Par jugement rendu le 10 janvier 2024, le tribunal de commerce de Besançon a :

- rejeté la fin de non recevoir et les demandes de nullité soulevées par la société L'Ilot,

- reçu en la forme l'opposition formée par la société L'Ilot et l'a déclarée mal fondée,

- condamné la société L'Ilot à payer à la société Doubs Climat la somme de 23 101 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2022,

- débouté la société Doubs Climat de sa demande au titre de la résistance abusive,

- condamné la société L'Ilot à payer à la société Doubs Climat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté cette dernière du surplus de sa demande à ce titre,

- condamné la société L'Ilot aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de procédures d'injonction de payer et d'opposition à injonction de payer,

- liquidé les dépens du jugement à la somme de 102,02 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu :

Sur la fin de non-recevoir et la nullité de la requête en injonction de payer et de l'ordonnance

- que la SARL Paulin Frigoriste a été absorbée par la SAS Doubs Climat, puis radiée le 7 février 2019,

- qu'elle est devenue un établissement secondaire de la