Rétention Administrative, 15 avril 2025 — 25/00743

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2025

N° RG 25/00743 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWDQ

Copie conforme

délivrée le 15 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 13 Avril 2025 à 10H43.

APPELANT

Monsieur [Z] [L] [P]

né le 03 Mars 1998 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [C] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Madame [U] [S]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Avril 2025 devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 à 15H07

Signée par Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant retrait du titre de séjour et obligation du territoire français pris par le préfet du Var en date du 27 décembre 2024, notifié le 31 décembre 2024 par voie postale ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 mars 2025 par le PREFET DU VAR notifié le 5 mars 2025 à 8h37 ;

Vu l'ordonnance du 13 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [L] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2025 à 10H42 par Monsieur [Z] [L] [P] ;

Monsieur [Z] [L] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: Je comprends et parle le français. Oui je demande l'assignation à résidence chez mon amie. J'attend s le retour du TA, j'aimerai récupérer ma carte séjour. Oui j'ai un enfant français.

Mme [S]: Monsieur avait un titre de séjour, il lui a été retiré suite à des infraction, il n'a plus de titre depuis le 27 décembre 2024.

J'ai compris que je n'avais plus le droit de rester en France, je veux être assigner chez une amie, ce n'est pas la mère de mon enfant.

Mon passeport Tunisien est à [Localité 9], il n'a pas été remis à la préfecture. Je suis en France de depuis 8 ans, je regrette, je ne veux pas quitter mon fils, si je n'arrive pas à récupérer ma carte séjour j'accepte de retourner en Tunisie. C'est ma 1ère fois en prison, laissez moi une chance;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Sur l'absence de diligences de la préfectures, la préfecture vient de me produire les derniers éléments, après le dépôt du mémoire en appel, nous étions entre la 1 er et 2eme demande de prolongation, nous n'avions rien de nouveaux de la part de l'administration. Une demande de routing hier 14 avril 14H00 a été faite, le est communiquée maintenant uniquement.

La réception de l'administration date d'hier, ce n'étais pas présent hier au dossier. Au moment de la prolongation, rien n'avais été effectué. Cela justifie l'appel.

Sur l'assignation à résidence, il était titulaire d'un titre de séjour, c'est dans le cadre de la sanction que lui a été retiré son titre.

Dans le cadre de son titre de séjour, la préfecture avait connaissance de l'identité' de Monsieur et de son passeport.

L'assignation n'est pas chez la mère de son enfant, il y a eu des violences;

Le fils de Monsieur a 4 ans maintenant, il y a une photo a l'appui.

ART 8 CEDH, l'intérêt supérieur de l'enfant précise que son fils a besoin d'un père, son fils est français, je vous demande de faire droit à l'assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite : Monsieur est placé au CRA le 15 mars, entre la 1 er e prolongation, nous avons relancé le 4 avril, les démarches sont effectuées. J'ai présenté 2 documents au conseil de Monsieur. L'ordonnance date du 12 avril, la saisine de la préfecture date du 11 avril, le consul a reconnu Monsieur. Le temps de le recevoir le 14, nous avons demandé un routing.

Je vois que l'ordonnance est faite le 12 avril, je m'interroge sur la recevabilité, la présidente mentionne que l'ordonnance est du 13 avril.

Monsieur a un titre de séjour; une première demande du 12 mars 2024 puis re