Rétention Administrative, 15 avril 2025 — 25/00739

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 MAI 2025

N° RG 25/00739 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWCP

Copie conforme

délivrée le 15 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 13 Avril 2025 à 10h55.

APPELANT

Monsieur [O] [X]

né le 19 Juin 2002 à ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [P] [W], interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 15 avril 2025 devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025 à 15H55,

Signée par Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mars 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le à 10 avril 2025 à 11h09 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 09 avril 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 10 avril 2025 à 11h09;

Vu l'ordonnance du 13 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2025 à 09h48 par Monsieur [O] [X] ;

Monsieur [O] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Sur mon expulsion, je n'ai pas connaissance d'un vol. Oui je demande l'assignation à résidence en attendant le vol vers l'[4]. Oui j'ai les papiers pour l'hébergement. J'ai les papiers de la personne qui peut m'héberger, il s'agit de ma copine.

Avant d'être au CRA, j'étais à [Localité 5] puis à [Localité 7] puis je suis parti en France. C'est la première fois que je VAIS EN PRISON, je n'ai rien à faire, j'ai eu 4 mois de prison et 8 mois de sursis. Avant de sortir, il m'on envoyé ici. Le juge m'avait donné une chance pour sortir, je n'avais pas touché le policier. Le vol, je n'ai jamais volé, c'est la 1ère et dernière fois, donnez moi une chance, je quitte la France en 1 jours, je ne vais pas rester en Europe, je respecte votre décision. Je dois faire les papier, le préfet ne m'a pas laissé.

Je n'ai pas refusé le parloir, je ne savait pas ce que s'était. Quand j'y suis allé la personne n'étais plus là. Je respecterai votre décision.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance ;

Une irrecevabilité sur la requete, il y a une absence de pièces justificatives utiles lié à la requete. Le registre n'est pas actualisé et ne porte pas les mentions des diligences de la préfecture. [M] à l'appui. Sur l'assignation à résidence, nous n'avons pas de passeport ni copie. La préfecture peut tout de meme le placé dès lors que le placement au CRA est disproportionné au vu du risque de fuite. Je sollicite l'assignation à résidence à défaut. Sur le mémoire complémentaire, le greffe a adressé à une autre avocate qui a reçu la DA, elle n'es tpas désigné pour ce dossier, elle soulevé le fait que L'OQTF est soulevé postérieurement au placement, j'ai vérifier et ce n'est pas le cas.

La présidente précise à l'audience que Me [J] n'est pas habilitée.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance ;

le consulat est saisi, tout les documents sont joints à la procédure, nous n'avons pas à le mentionné sur le registre.

Sur une 1ère prolongation, nous ne pouvons pas envoyer le registre et les inscrire dessus en meme temps, les démarches consulaires ne sont pas encore remplies. Monsieur n'a pas de passeport en cours de validité, il a refusé le parloir pour la notification de L'OQTF. La notification de l'OQTF a eu lieu le 10 avril, à sa sortie. Monsieur manque de bonne volonté, il n'a pas de volonté de départ.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'es