Cabinet B, 10 avril 2025 — 23/00329
Texte intégral
N°146
AB ---------------
Copie exécutoire délivrée à :
- Me Varrod,
le14.04.2025
Copies authentiques délivrées à :
- Me Merceron,
- Cps,
le14.04.2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 avril 2025
RG 23/00329 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 385, rg n° 20/00293 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 23 août 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2023 ;
Appelante :
La Compagnie AXA Assurances, prise en sa délégation de Polynésie française, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 75 20 B dont le siège social est sis à [Adresse 6], représentée par son directeur général en exercice ;
Ayant pour avocat la Selarl M & H, représentée par Me Muriel MERCERON, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
M. [H] [T] [C] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;
Ayant pour avocat la Selal MVA, représentée par Me Edouard VARROD, avocat au barreau de Papeete ;
La Caisse de Prévoyance Sociale dont le siège scial est sis [Adresse 2] ;
Ayant conclu ;
La Compagnie Cna Insurance Company Limited dont le siège social est sis [Adresse 7] ;
Non comparante, assignation conformément à l'article 397 du code de procédure civile de la Polynésie française du 19 janvier 2024 ;
Ordonnance de clôture du 11 octobre 2024 ;
Composition de la cour :
La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 13 mars 2025, devant Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, M. SEKKAKI, conseiller, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme OPUTU-TERAIMATEATA ;
Arrêt par défaut ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [H] [T] [L] née [C] a souscrit le 4 juillet 2007, auprès de la compagnie Axa Assurances une assurance type «accident de la vie» sous le n° de police 482292000522E allant du 4 juillet 2007 au 3 juillet 2008 et reconduite automatiquement, chaque année, par tacite reconduction, moyennant une prime annuelle de 30.000 xpf.
Mme [H] [T] [L] née [C] a été victime d'un accident médical le 19 mai 2015 au cours d'une opération chirurgicale pratiquée par le docteur [P] au centre hospitalier de la Polynésie française, accident qu'elle a déclaré auprès de la société Axa Assurances le 3 août 2015 pour une prise en charge au titre du contrat susvisé.
Par requête enregistrée au greffe de ce siège le 17 août 2020, Mme [H] [T] [L] née [C] a saisi le tribunal de première instance de Papeete pour demander la condamnation de son assureur, la compagnie Axa Assurances à l'indemniser de ses préjudices en exécution du contrat d'assurance «accidents de la vie».
La compagnie Axa Assurances a été assignée le 23 septembre 2020 et la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) le 6 janvier 2021.
Le 30 avril 2021, la compagnie Axa Assurances a assigné en intervention forcée la compagnie d'assurances CNA Insurances Company Limited, assureur du Centre hospitalier de Polynésie française (CHPF).
Par jugement en date du 23 août 2023, le tribunal de première instance de Papeete a :
Déclaré la société Axa Assurances irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société CNA Insurances Company Limited ;
Condamné la société Axa Assurances en application du contrat «accident de la vie ' protection familiale» n°482292000522 E, à payer à Mme [H] [T] [L] née [C] une indemnité de 120.000.000 xpf sous déduction, à opérer, des provisions déjà versées ;
Fixé le point de départ des intérêts dus sur cette somme au 23 septembre 2020 ;
Ordonné la capitalisation des intérêts échus par année complète, soit pour la première échéance, le 23 septembre 2021, et dit que ces intérêts ainsi capitalisés porteront eux-mêmes intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement des sommes dues ;
Condamné la société Axa Assurances à payer à Mme [H] [T] [L] née [C] une somme de 800.000 F CFP au titre de son préjudice imputable à la résistance abusive de cette société à remplir ses obligations contractuelles ;
Condamné la société Axa Assurances à payer à Mme [H] [T] [L] née [C] une somme de 500.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;
Condamné la société Axa Assurances à payer à la société CNA Insurances Company Limited une somme de 80.000 xpf au titre des frais irrépétibles ;
Condamné la société compagnie Axa Assurances aux dépens de l'instance.
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.