Chambre 03, 13 février 2025 — 2024P03266
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 13 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024P03266
DEMANDEUR
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, [Adresse 2] Ayant pour représentant Mme [B] [T], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
SAS RTA CONSTRUCTION, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 838307106 / N° de Gestion : 2022 B 13732 Représentant Légal : M. [Z] [F], [Adresse 1] Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 Février 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00360
Par acte en date du 12 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 15 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS RTA CONSTRUCTION.
La créance invoquée, qui s’élève à 37.946,00 € dont 10.452,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838307106 (N° de Gestion : 2022 B 13732), a pour activité : maçonnerie générale, pose de plaque de plâtre, charpente, revetements de sols et murs. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 Février 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s’est fait représenter par Mme [B] [T], munie d’un pouvoir.
M. [Z] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.
La débitrice a fait l’objet d’une radiation d’office le 30 Août 2024 suite à mention de cessation d'activité à l'adresse déclarée en application de l'article R.123-125 du Code de commerce.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l’espèce, la société SAS RTA CONSTRUCTION est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SAS RTA CONSTRUCTION n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS RTA CONSTRUCTION apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J00360
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :
SAS RTA CONSTRUCTION, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 838307106 / N° de Gestion : 2022 B 13732 Activité : Maçonnerie générale, pose de plaque de plâtre, charpente, revetements de sols et murs
Fixe au 15 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL
Mandataire Liquidateur : la SELARL BALLY M.J., [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’i