, 14 avril 2025 — 2025R00018

14 avril 2025 Cour de cassation —

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R18

Demandeur(s) :

Monsieur [P] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale [Adresse 4] [Localité 1]

Représentant(s) :

Maître COLLADO Fabien, avocat au barreau de Grasse

Défendeur(s) :

La SAS [Localité 7] PIZZA [Adresse 5] [Localité 7]

Défendeur(s) :

Monsieur [U] [L] [Adresse 6] [Localité 2]

Représentant(s) : non comparants

Président :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-François ETESSE

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Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 07/04/2025 ***************************************

VU LES ASSIGNATIONS EN REFERE en date du 06 et 17 mars 2025, à la requête de Monsieur [P] [F] à l’encontre de la SAS [Localité 7] PIZZA immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 803 399 161, dont le siège social est sis [Adresse 5], [Localité 7] et de Monsieur [U] [L], d’avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 07 avril 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :

DESIGNER un adminirateur provisoire, lequel aura pour mission de :

Gérer la société durant l’exécution de sa mission Mettre en conformité la société au regard des différentes cessions d’actions Représenter la société devant le Conseil de Prud’hommes de Grasse RG 23/00660 – section commerce dans le litige opposant Monsieur [P] [F] à la SAS [Localité 7] PIZZA et Monsieur [U] [L] Se rapprocher du bailleur afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l’éventuelle résiliation ou cession du bail commercial Constater l’absence d’activité de la société Déposer le bilan de la SAS [Localité 7] PIZZA Engager toute responsabilité sur la gestion de la société

DIRE que les frais de l’administrateur provisoire seront supportés par la SAS [Localité 7] PIZZA.

CONDAMNER solidairement, au besoin in solidum, la SAS [Localité 7] PIZZA et Monsieur [U] [L] à payer à Maître Fabien COLLADO, avocat de Monsieur [P] [F], une somme de 1 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700-2° du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

CONDAMNER solidairement, au besoin in solidum, la SAS [Localité 7] PIZZA et Monsieur [U] [L] aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 avril 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe le 14 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’à l’audience du 07 avril 2025, le demandeur a maintenu ses demandes contenues dans ses assignations en date du 06 et 17 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025R00018 et 2025R00019 s’agissant des mêmes demandes ;

Attendu que la SAS [Localité 7] PIZZA et Monsieur [U] [L] ne sont ni présents, ni représentés lors de l’audience ;

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu qu’il ressort, au vu des éléments et justificatifs fournis, que la demande est fondée et il conviendra de faire droit ;

En conséquence, il conviendra d’ordonner la désignation d'un administrateur provisoire aux fins de :

Attendu que les frais de l’adminitrateur provisoire seront supportés par la SAS [Localité 7] PIZZA ;

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Qu’en conséquence, il conviendra de condamner solidairement, au besoin in solidum, la SAS [Localité 7] PIZZA et Monsieur [U] [L] à payer à Maître Fabien COLLADO, Avocat de Monsieur [P] [F], une somme de 1 000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700-2°du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la