Chambre 04, 11 février 2025 — 2025L00703

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00703

DEMANDEUR

SELARL BALLY M.J. ES/Q Liquidateur de SASU N.ELEC [Adresse 3] comparant

DEFENDEUR

SAS N.ELEC Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 798374245 / N° de Gestion : 2013 B 8327 Représentant Légal : M. [P] [L] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 11 Février 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J02586

Par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS N.ELEC.

Par requête du déposé au greffe le 3 Février 2025, la SELARL BALLY M.J., mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SAS N.ELEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 798374245 / N° de Gestion : 2013 B 8327 Activité : installation électrique dépannage maintenance et travaux dans le domaine électrique et autre corps d'état

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier