, 10 avril 2025 — 2025F00183
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F183 Numéro de Procédure collective : 2025RJ44
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
RAPPASSE LAURENT SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 502 368 145 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025. Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de RAPPASSE LAURENT SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.
A l’audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
RAPPASSE LAURENT SARL, SCP [S] [E] représentée par Maître [S] [E], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL RAPPASSE LAURENT,
Maître [S] [E], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que la trésorerie est positive.
Le juge-commissaire en son rapport écrit ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
Attendu que RAPPASSE LAURENT SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de RAPPASSE LAURENT SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 502368145,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier