, 10 avril 2025 — 2025F00189
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F189 Numéro de Procédure collective : 2025RJ53
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE
DEBITEUR :
SASU GUIZA SAS [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 371 110 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SASU GUIZA SAS.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 10/04/2025.
A l’audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
SASU GUIZA SAS, SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [S], Administrateur Judiciaire, La SCP [G] [E] représentée par Maître [G] [E], Mandataire Judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SASU GUIZA,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
La SELARL AJAssociés, ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Qu’elle n’a aucun élément comptable, pas de déclaration de TVA. Que la société compte 2 salariés. Qu’elle sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui s’impose.
SCP [G] [E] représentée par Maître [G] [E], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SASU GUIZA SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [G] [E], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la SASU GUIZA SAS à poursuivre son activité jusqu’au 12/04/2025 à 23 H 59.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SASU GUIZA SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Exploitation, création, acquisition, location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce ou fonds artisanal, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 853371110,
AUTORISE la SASU GUIZA SAS à poursuivre son activité jusqu’au 12/04/2025 à 23 H 59,
MET fin à la période d’observation,
MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [S], administrateur judiciaire,
NOMME SCP [G] [E] représentée par Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 22/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier