, 15 avril 2025 — 2024R00513
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/04/2025
ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024R513
ENTRE
- Monsieur [K] [U]
[Adresse 3] [Localité 9] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOUDJEMAA Adleine - [Adresse 4]
ET
- La société MS AUTOMOBILES
[Adresse 6] [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GOARANT Catherine - [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC
Rappel des faits :
Le 7 février 2024, la société MS AUTOMOBILES procède à l’achat d’un véhicule d’occasion de modèle MERCEDES, type VIANO, immatriculé [Immatriculation 10] via la plateforme AUTO1.com, moyennant le prix de 19 828€. 1ère date de mise en circulation : 6 juin 2012, kilométrage 109 457 km.
Le 3 septembre 2024, M. [K] signe un bon de commande auprès de la société MS AUTOMOBILES, portant sur l’acquisition du véhicule, pour un prix total de 25 400€ (25 000€ véhicule + 400€ coût d’immatriculation).
Un contrôle technique, réalisé le 5 décembre 2023, relève deux défaillance mineures et indique un kilométrage de 108 726 km.
Un contrôle technique, réalisé le 6 septembre 2024, soit 4 jours avant l’acte de vente du véhicule, n’indique aucune défaillance et indique un relevé kilométrique de 109 984 km.
Le 10 septembre 2024, le certificat de cession est régularisé et M. [K] prend possession du véhicule au siège de la société MS AUTOMOBILES et constate plusieurs dysfonctionnements lors du trajet retour en région Parisienne. Il est confronté à un problème mécanique le lendemain ; défaillance du système de démarrage.
Un contrôle technique, réalisé le 16 septembre 2024, financé par M. [K], indique deux défaillances majeures et 3 défaillances mineures, qui n’avaient pas été signalées par la société MS AUTOMOBILES.
M. [K] finance alors un rapport de la société « CAR VERTICAL », spécialisée dans les données automobiles, qui mentionne que le compteur du véhicule a été trafiqué et que le kilométrage était de 218 162 fin 2016.
Le 18 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, M [K] demande l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente payé de 30 000€.
Le 23 septembre 2024, M. [K] dépose plainte pour escroquerie.
Le 4 novembre 2024, M. [U] [K] assigne la société MS AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble.
Procédure :
Par assignation en date du 4 décembre 2024, et conclusions en réponse déposée à l’audience du 11 mars 2025, M. [U] [K] demande au juge des référés de :
Vu les articles 1603 et 1604 du code civil
Vu la jurisprudence
Vu les faits et les pièces de la cause
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de M. [U] [K]
Juger que les demandes de M. [U] [K] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
En conséquence,
A titre principal
Condamner la société MS AUTOMOBILES à titre provisionnel à régler à M. [U] [K] la somme de 30 000€.
A titre subsidiaire,
Condamner la société MS AUTOMABILES à titre provisionnel à régler à M. [U] [K] la somme de 19 126€.
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner une mesure d’expertise au contradictoire du défendeur
Dire et juger que l’expertise sera aux frais avancés de la société MS AUTOMOBILES
Désigner tel expert expert qu’il plaira à la juridiction de commerce avec pour cette mission, en s’entourant de tous renseignements à charge, d’en indiquer la source et en entendant au besoin tout sachant utile :
Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre tout sachant, Rechercher l’historique du véhicule de marque Mercedes, modèle Viano, immatriculé [Immatriculation 10] Examiner le véhicule, Dire si le véhicule est atteint de défauts de conformité à la commande ou de vice caché, notamment s’il existe un défaut de kilométrage, Se prononcer sur la responsabilité du vendeur, la société MS AUTOMOBILES, Donner son avis sur l’importance des préjudices subis par M. [U] [K] et en fournir l’évaluation, notamment les frais d’assurance, préjudice de jouissance, la différence de valeur entre le modèle commandé4 et celui livré, Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l’issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci, Dire que l’expert fera connaitre san délai son acceptation,qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Dire de l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que l