Chambre mixte, 3 février 2025 — 2025004681

*1DE/06/37/37/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL GLOBAL ENGINEERING CONSULTANCY AND MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 532 811 213), représentée par son gérant M. [Z] [T], [Adresse 4], présent, assisté de Me Patrick Hauducoeur, avocat (R267).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL GLOBAL ENGINEERING CONSULTANCY AND MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532811213 et exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 03/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL GLOBAL ENGINEERING CONSULTANCY AND MANAGEMENT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 17 240,00 euros. * le passif s'élève à 380 128,00 euros dont 103 630,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 534,00 euros dont 638,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle et réponse négative à deux appels d'offre, * manque de moyens humains et financiers * Indisponibilité du dirigeant en raison de son état de santé et de son âge avancé.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL GLOBAL ENGINEERING CONSULTANCY AND MANAGEMENT [Adresse 3] Enseigne : GEC MANAGEMENT Activité : L'assistance et la réalisation de projets techniques dans toutes les branches de l'industrie, de prestations de services d'ingénierie et assistance au management de projets sur des projets de constructions de toutes natures, sous toutes les formes dans les locaux de la société ou ceux du client, détachement de personnel. Le négoce, L'import-Export, distribution et la maintenance des matériels et outils. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532811213 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [P] [W], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 17/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/02/2025 où siégeaient : M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Monna L