CIVIL TP SAINT BENOIT, 31 mars 2025 — 25/00007
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BV
MINUTE N° : 2025/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
M. [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT DU 31 MARS 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SEMAC, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 91 B 40 et n° SIRET 380 572 453 00039 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5]
représentée par Maître GAILLARD, SCP GAILLARD-SAUBERT, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [Y] [C] [M] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 24 Février 2025
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SEMAC a donné à bail à Monsieur [M] [V] [Y] [C] un appartement à usage d’habitation situé à l'adresse suivante : [Adresse 3], selon contrat du 13 novembre 2013, moyennant un loyer mensuel actualisé de 352,30 euros, charges comprises.
La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 18 mars 2024, pour la somme en principal de 2.421,02 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 05 décembre 2024 délivré à Etude, la SEMAC a fait assigner Monsieur [M] [V] [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Benoît pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [V] [Y] [C] des lieux loués, tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, avec l'aide et l'assistance de la [Localité 6] Publique si besoin est, et sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard, dès le prononcé du jugement à intervenir ; - la condamnation de Monsieur [M] [V] [Y] [C] à la somme en principal de 2.660,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sous réserve des loyers échus ou à échoir, jusqu'au prononcé du jugement, - le paiement d'indemnité mensuelle d’occupation, révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, et ce jusqu'au parfait délaissement des lieux ; - sa condamnation aux entiers.
A l’audience du 24 février 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEMAC, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.038,12 euros.
Monsieur [M] [V] [Y] [C], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux. Il indique percevoir des allocations chômage à hauteur de 500 euros par mois et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le diagnostic social et financier n'a pas été transmis au greffe.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 10] de la Réunion
par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 09 décembre 2024, plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur. En outre, la SEMAC justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par une lettre du 21 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : Conformément à l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient de rappeler que jusqu'à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ce délai était de deux mois, et de préciser que ces dispositions nouvelles, d'