Chambre 26 / Proxi fond, 14 avril 2025 — 24/05502

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 8] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 24/05502 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPLX

Minute :

JUGEMENT

Du : 14 Avril 2025

Société SCI FONCIERE RU 01/2012

C/

Monsieur [T] [Z] [B]

Madame [K] [F] [U]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 27 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SCI FONCIERE RU 01/2012 [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [Z] [B] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 10] Présent et assisté de Me Lucille VALLET, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Aide Juridictionnelle Totale n°C930082024012579 en date du 06-11-2025

Madame [K] [F] [U] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 10] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Gilles GODIGNON SANTONI Me Lucille VALLET Madame [K] [F] [U]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à effet du 23 avril 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a donné en location à Monsieur [S] [Z] [B] et Madame [K] [F] [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4] et un parking sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 139,64 €, outre provisions sur charges. Le 12 janvier 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a fait délivrer à Monsieur [S] [Z] [B] et Madame [K] [F] [U] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 998,48 € selon décompte arrêté au mois de décembre 2023 inclus. Par notification électronique du 30 janvier 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 30 mai 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a attrait Monsieur [S] [Z] [B] et Madame [K] [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI FONCIERE RU 01/2012 a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [Z] [B] et Madame [K] [F] [U] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SCI FONCIERE RU 01/2012, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [S] [Z] [B] et Madame [K] [F] [U] ;D'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; De l'autoriser à conserver le dépôt de garantie ;De condamner solidairement Monsieur [S] [Z] [B] et Madame [K] [F] [U] au paiement des sommes suivantes :3 955,13 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 mars 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente de 1354, 60 € charges comprises à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 7 juin 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 27 janvier 2025 après deux renvois dans l'attente de la réponse à la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [S] [Z] [B]. Lors de l'audience, la SCI FONCIERE RU 01/2012 représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 23 janvier 2025 (échéance du mois de décembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 363,51 €. Elle indique avoir produit les justificatifs des charges 2023 et qu'il n'est pas encore matériellement possible de produire celles de 2024. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Monsieur [S] [Z] [B], assisté par son conseil qui a repris oralement ses conclusions visées à l'audience, demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant, de réduire le montant des charges sollicité en raison d'une absence de production de justificatif de celles-ci, et de