Chambre 1/Section 5, 16 avril 2025 — 25/00502
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00502 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIN
Minute n°: 25/00769
S.A. LE MARCHE BIRON Représentée par son Directeur Général Monsieur [J] [H]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551
C/ S.A.R.L. JAM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés,
Anne BELIN Transmis à : Me Michel SZULMAN