Chambre 26 / Proxi fond, 14 avril 2025 — 24/08375

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

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REFERENCES : N° RG 24/08375 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AE

Minute :

JUGEMENT

Du : 14 Avril 2025

S.A. ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM

C/

Monsieur [V] [W]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 27 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [W] [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Christian PAUTONNIER Monsieur [V] [W]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 4 juin 2009, la SA ANTIN RESIDENCES a donné en location à Monsieur [V] [W] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel révisable de 334,63 €, outre provisions sur charges. Le 27 mars 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a fait délivrer à Monsieur [V] [W] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 369,87 € selon décompte arrêté au 7 mars 2024. Par courrier électronique du 7 mars 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 17 septembre 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a attrait Monsieur [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA ANTIN RESIDENCES a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [W] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA ANTIN RESIDENCES, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [V] [W] ; De condamner Monsieur [V] [W] au paiement des sommes suivantes :4 128,42 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juin 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;2 000 € au titre de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 18 septembre 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 27 janvier 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA ANTIN RESIDENCES représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 20 janvier 2025 (échéance du mois de décembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 748,88 €. Monsieur [V] [W], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant. Il explique avoir connu des difficultés financières suite à un changement d'emploi et de frais médicaux payés pour sa mère. Il indique qu'il avait une dette auprès des impôts mais qu'il a terminé de la rembourser. Il déclare être employé en CDI depuis trois mois en tant que cuisinier et être rémunéré environ 1 600 € par mois. La SA ANTIN RESIDENCES déclare s'en rapporter sur la proposition de délais de paiement. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet