Chambre 26 / Proxi fond, 14 avril 2025 — 24/00139

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU2R

Minute :

JUGEMENT

Du : 14 Avril 2025

Monsieur [X] [U]

C/

Société LA VILLE DE [Localité 11] Venant au droits de L’OPH DE LA VILLE DE [Localité 11]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 27 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Annie MOUNICHETTY, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Société LA VILLE DE [Localité 11] Venant au droits de L’OPH DE LA VILLE DE [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Laurent MEILLET Me Sandra NADJAR

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 28 novembre 2001, l'OPH de la ville de [Localité 11] aux droits duquel vient la ville de [Localité 11] a donné en location à Monsieur [X] [U] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 4] moyennant un loyer révisable de 175,87 € outre provisions sur charges. Par assignations en date du 20 décembre 2023, 4 avril 2024, 3 juin 2024, délivrées à personne morale, Monsieur [X] [U] a attrait la ville de Pantin devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins, notamment, de juger illicites et inopposables plusieurs titres exécutoires émis par la ville au titre du loyer, lui enjoindre de remédier aux problèmes d'humidité et sécurité rencontrés dans le logement et la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Ces affaires ont été renvoyées plusieurs fois à la demande des parties. À l'audience du 27 janvier 2025, la présidente a procédé à la jonction des dossiers RG n°24/00139, n° 24/04655 et n° 24/05340 sous le numéro de RG unique n°24/00139 par mention au dossier. À cette audience, Monsieur [X] [U], représenté par son conseil qui a repris et actualisé oralement ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, sollicite du juge de : enjoindre à la ville de [Localité 11] de remédier au problème d'humidité dans le logement et d'effectuer les travaux de nature à assurer la sécurité des occupants de l'immeuble et la décence des lieux loués, dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard durant trois mois passé le délai d'un mois précité ; enjoindre à la ville de [Localité 11] de le reloger à ses frais durant la réalisation de ces travaux ; – subsidiairement et à défaut de travaux, d'enjoindre à la ville de [Localité 11] de le reloger dans un logement décent avec maintien du loyer actuel, dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard durant trois mois passé le délai d'un mois précité ; dire que jusqu'à ce relogement, il sera dispensé de payer le loyer, à compter de la signification du présent jugement ;condamner la ville de [Localité 11] à lui payer la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;condamner la ville de [Localité 11] à lui payer la somme de 2 250 € en remboursement des provisions sur charges payées pendant cinq ans sans régularisation des charges ;condamner la ville de [Localité 11] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l'instance.Monsieur [X] [U] précise à titre préalable être locataire à la fois du logement à usage d'habitation litigieux, mais également d'un local commercial situé à la même adresse. Concernant son action contre les titres exécutoires, au visa des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et 17-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [X] [U] expose avoir saisi la présente juridiction afin de contester le fondement des créances de la ville de [Localité 11] dans les délais impartis et en suspendre la force exécutoire. Il soutient que l'augmentation du loyer effectuée par son bailleur excédait le plafonnement légal. Il indique que bien que la ville de [Localité 11] ait depuis régularisé les avis contestés, elle ne l'a fait qu'après délivrance des assignations et que les premiers titres étaient un abus de sa prérogative de puissance publique, ce qui justifie notamment sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il précise qu'il subsiste une divergence entre eux quant au solde locatif restant dû. Par ailleurs, au visa de l'article 6 de la loi du