7ème CHAMBRE CIVILE, 16 avril 2025 — 23/08227

N° RG 23/08227 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKSL

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 54G

N° RG 23/08227 N° Portalis DBX6-W-B7H-YKSL

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SARL GOJUMA C/ SELARL EKIP’ SA SMA SA

Grosse Délivrée le : à

Me Eugénie CRIQUILLION SELARL GALY & ASSOCIÉS

1 copie Monsieur [Y] [F], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Février 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARL GOJUMA [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.ELARL EKIP’ venant aux droits de la SELARL [L] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de E-MMO BTP [Adresse 1] [Localité 2]

défaillante

SA SMA en qualité d’assureur RC/RCD de E-MMO BTP et en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Selon contrat de construction de maison individuelle en date du 15 septembre 2017, la SARL GOJUMA a confié à la SAS E-MMO BTP, assurée auprès de la SA SMA SA notamment au titre d'une assurance dommages-ouvrage, la construction d'une maison d'habitation portant sur un terrain sis [Adresse 4].

La Compagnie EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD s’est portée garante au titre d’une garantie de livraison.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 13 décembre 2018 par la SARL GOJUMA seule.

Le 12 septembre 2018, la SAS E-MMO BTP a fait l'objet de l'ouverture d'un redressement judiciaire puis, le 09 janvier 2019, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL [L] [U] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SARL GOJUMA a effectué le 09 mai 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 10 mai 2019, une déclaration de créance auprès de la SELARL [U] pour un montant de 56 837,46 euros.

Se plaignant de désordres et non-conformités, la SARL GOJUMA a effectué le même jour 09 mai 2019 une déclaration de sinistre auprès de la SA SMA SA qui a eu recours au Cabinet POLYEXPERT. Celui-ci a convoqué la SARL GOJUMA à une réunion d'expertise le 02 août 2019 et a rendu un rapport le 05 août 2019.

La SARL GOJUMA a, par acte des 16 et 17 janvier 2020 fait assigner la SELARL EKlP' venant aux droits de la SELARL [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS E-MMO BTP, la SCP BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PROFICIA venant aux droits de la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD en qualité de représentant de la compagnie CBL INSURANCE LTD et la SA SMA SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir designer un expert judiciaire.

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Le 20 mai 2020, la SA SMA SA a notifié à la SELARL MILLESIME le rapport du Cabinet POLYEXPERT et une position de garantie pour trois dommages ainsi qu'un refus pour un quatrième.

Par ordonnance du 08 février 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et Monsieur [Y] [F] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par actes du 03 février 2022, la SARL GOJUMA a fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la SELARL EKIP' venant aux droits de la SELARL [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS E-MMO BTP et la SA SMA SA en qualité d’assureur de la SAS E-MMO BTP.

Par lettre du 05 février 2022, la SELARL EKIP' venant aux droits de la SELARL [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS E-MMO BTP, a indiqué ne pas constituer Avocat.

Il a été sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et ordonné le retrait du rôle par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 juillet 2022.

L'affaire a été remise au rôle par des conclusions de la SARL GOJUMA notifiées le 05 septembre 2023.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, la SARL GOJUMA demande au Tribunal de : DECLARER la SARL GOJUMA recevable et bien fondée, JUGER que la SMA SA en sa qualité d’assureur DO est tenue de mobiliser sa garantie pour les quatre dommages déclarés, JUGER que la société E-MMO est responsable des désordres afférents aux menuiseries, aux volets-roulants, et au portail, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité de droit commun s’agissant du portail, JUGER que la société E-MMO BTP est responsable des défauts de finition réservés et non levés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, JUGER que la SMA SA en sa qualité d’assureur RC/RCD d