7ème CHAMBRE CIVILE, 16 avril 2025 — 23/08098

N° RG 23/08098 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI33

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 54G

N° RG 23/08098 N° Portalis DBX6-W-B7H-YI33

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[M] [J] [U] [I] C/ SARL G. MAGNE DIFFUSION SMABTP [V] [G] [Adresse 13] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE)

Grosse Délivrée le : à

SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Cécile BOULE SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Jean-Grégory SIROU

1 copie à Madame [F] [N], experte judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Février 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [M] [J] né le 03 Avril 1967 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [U] [I] née le 13 Mai 1975 à [Localité 17] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/08098 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI33

DÉFENDEURS

SARL G. MAGNE DIFFUSION - GMD [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 2]

représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [G] né le 16 Juin 1956 à [Localité 10] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Jean-Grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

[Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [M] [J] et Madame [U] [I] ont conclu le 28 septembre 2015 un contrat de construction d'une maison individuelle avec la SARL G. MAGNE DIFFUSION, assurée auprès de la SMABTP, pour un montant initial total de 180.000 € T.T.C, finalement porté à la somme totale définitive de 203.214,75 € T.T.C.

L'ouverture de chantier est intervenue le 27 septembre 2016.

Monsieur [V] [G], assuré auprès de la [Adresse 12] est intervenu en tant que sous-traitant en charge du lot plâtrerie.

Les travaux ont fait l'objet d 'un procès-verbal de réception sans réserves le 02 juin 2017. Monsieur [J] et Madame [I] ont dénoncé notamment l'apparition de fissures au niveau du plafond de la chambre n°2 et un défaut d’isolation sonore et thermique au niveau des menuiseries, par courrier en date du 18 janvier 2018 à la SARL G. MAGNE DIFFUSION. Un échange de courrier s'en est suivi entre les parties.

Faute de réponse les satisfaisant, par acte signifié les 31 mai et 1er juin 2018, Monsieur [J] et Madame [I] ont fait assigner en référé devant le Tribunal judiciaire la SARL G. MAGNE DIFFUSION, la SMABTP et la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIER DU BÂTIMENT afin de voir ordonnée une expertise judiciaire. Par ordonnance date du 08 octobre 2018, il a été fait droit à cette demande et Madame [F] [N] a été désignée en qualité d'experte judiciaire.

Par acte en date du 22 juillet 2021, la SARL G. MAGNE DIFFUSION a fait assigner en référé Monsieur [V] [G] et [Adresse 15] afin de leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertises. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 15 novembre 2021.

L'experte judiciaire a déposé son rapport le 11 janvier 2023.

Suivant acte en date du 22 septembre 2023, Monsieur [J] et Madame [I] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SARL G. MAGNE DIFFUSION, la SMABTP, Monsieur [V] [G] et la [Adresse 12] afin de voir indemnisés de leurs préjudices.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 février 2025, Monsieur [M] [J] et Madame [U] [I] demandent au Tribunal de : Vu 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-14 du Code Civil, DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [M] [J] et Madame [U] [I] ; Y faisant droit : DÉCLARER que les désordres relevés par l’Expert judiciaire au domicile des consorts [J]–[I] sont imputables à la société GMD CONSTRUCTION et à l’entreprise individuelle de Monsieur [V] [G] ;

DÉCLARER la société GMD CONSTRUCTION et l’entreprise individuelle [V] [G] responsables des désordres subis par Monsieur [M] [J] et Madame [U] [I] ; Sur la présence de fissures au niveau de la chambre n°2 : DÉCLARER que la présence de fissure au niveau de la chambre n°2 est la cause d’une malfaçon dans l’exécution lie à un manque de désolidarisation du plafond ; DÉCLARER que ce désordre entraîne une non-conformité réglementaire ; DÉCLARER que l’entrepreneur [V] [G], sous-traitant de GMD CONSTRUCTION n’a pas respecté les prescriptions contractuelles auxquelles il était tenu ; DÉCL