REFERES 2ème Section, 14 avril 2025 — 25/00226

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — REFERES 2ème Section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________

54G

Minute n°

N° RG 25/00226 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AV3

2 copies

GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL RACINE [Localité 6]

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 3 mars 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La société ETS GUIBERT, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La compagnie d’assurance QBE EUROPE SA / NV, société de droit étranger Dont le siège social est : [Adresse 1][Adresse 5] - Belgique représenté par son établissement principal en France situé : [Adresse 7] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Attendu que par mesage RPVA du 4 mars 2025 la société ETS GUIBERT représentée par Maître [D] [L] déclare se désister de son instance.

Attendu que la compagnie d’assurace QBE EUROPE SA / NV n’a pas constitué avocat.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société ETS GUIBERT.

Dit que le désistement d’instance est parfait

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la société ETS GUIBERT, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,