6ème CHAMBRE CIVILE, 16 avril 2025 — 23/09829

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Avril 2025 58E

RG n° N° RG 23/09829 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOFR

Minute n°

AFFAIRE :

[T] [B], Compagnie d’assurance MACIF C/ Société BATLINER WANGER BATLINER, Société PRICE WATERHOUSE COOPERS LLP

[U] le : à Avocats : Me Geoffrey LE TAILLANTER la SELARL MAITRE INGRID [J] la SELARL RACINE [Localité 12]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2025,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Geoffrey LE TAILLANTER, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Compagnie d’assurance MACIF Prise en la personne de son dirigeant au siège de la société. [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Geoffrey LE TAILLANTER, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

DEFENDERESSES

Société BATLINER WANGER BATLINER ès qualités de liquidateur de la Société GABLE INSURANCE AG, Société étrangère non immatriculée au RCS, (sise [Adresse 16], Liechtenstein), prise en la personne de son représentant légal domicilié à [Adresse 11] (LIECHSTENSEIN) [Adresse 10] [Localité 8][Adresse 13])

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

PRICE WATERHOUSE COOPERS LLP Monsieur [O] [X] de la société PRICE WATERHOUSE COOPERS LLP, ès qualités de liquidateur de la Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LTD, Société étrangère immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 538 480 526, ([Adresse 17]), domicilié au [Adresse 2] (UNITED KINGDOM) [Adresse 1] [Localité 9] (UNITED KINGDOM)

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture en date du 6 décembre 2013, la société Agence France Écologie a fourni et installé à Monsieur [T] [B], sur son domicile situé à [Localité 15], une installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 35 000 €.

L’attestation d’assurance produite était au nom de la compagnie GABLE INSURANCE AG.

Le 22 août 2020, un incendie s’est déclaré en toiture de l’immeuble et a endommagé une grande partie du bâtiment.Une expertise amiable a été organisée par l’assureur du Monsieur [T] [B], la MACIF.

Après le dépôt de ce premier rapport, Monsieur [T] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a, par ordonnance du 22 mars 2021, ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie GABLE INSURANCE AG représentée par son liquidateur judiciaire, la société BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWÄLTE AG. Par ordonnance du 17 janvier 2022, la mesure d’expertise a été étendue au liquidateur de la Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LTD, société ayant couvert la société Agence France Écologie pour sa responsabilité décennale à compter du 1er février 2014 dans le cadre d’un contrat souscrit en base réclamation.

L’expert désigné, Monsieur [N], après avoir sollicité Monsieur [F] comme sapiteur en électricité, a déposé son rapport d’expertise définitif le 22 août 2022.

Par actes d'huissier délivrés le 15 novembre 2023 à la société BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWÄLTE AG es qualité de liquidateur judiciaire de la compagnie GABLE INSURANCE AG et le 10 novembre 2023 à la société PRICE WATERHOUSE COOPERS LLP, es qualité de liquidateur de la Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LTD, Monsieur [T] [B] et la MACIF ont assigné les liquidateurs judiciaires des deux assureurs successifs de la société Agence France Écologie devant le présent tribunal.

Le liquidateur judiciaire de la Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LTD n’a pas constitué avocat.

Après échange de conclusions entre les parties comparantes, une ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de leurs conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 août 2024, Monsieur [T] [B] et la MACIF demandent au tribunal de : Déclarer la demande de Monsieur [T] [B] recevable et bien fondée, et en conséquence :

CONSTATER la créance de la MACIF subrogé dans les droits M. [B], à hauteur de 362 297, 27 € au titre de l’incendie du 22 août 2020 ; FIXER à la somme