REFERES 2ème Section, 14 avril 2025 — 25/00084

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — REFERES 2ème Section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________

62B

Minute n°

N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QX

3 copies

GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL JURICAB

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 7 avril 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [F] [R] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (47) [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS FONCIA [Localité 9] Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX

SAS FONCIA [Localité 9] es-qualités de syndic de l’immeuble sis [Adresse 2] Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX

Attendu que par message RPVA du 31 mars 2025, Maître [Localité 10]-José MALO représentant Madame [F] [R], a déposé des conclusions de désistement d’instance ;

Attendu que les défendeurs le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], et la SAS FONCIA [Localité 9] es-qualités de syndic de l’immeuble sis [Adresse 2] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu .

Attendu que le désistement d’instance est parfait.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction du dossier 25/00253 avec le dossier 25/00084.

Constate le désistement d’instance de Madame [F] [R].

Dit que le désistement est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la [F] [R], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,