REFERES 2ème Section, 14 avril 2025 — 25/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 25/00359 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CXR

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Emmanuelle URSULET

COPIE délivrée le 14/04/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 07 Avril 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [Z] [G] épouse [K] née le 30 Septembre 1989 à [Localité 21] [Adresse 9] [Localité 4]

Monsieur [N] [U] [A] [K] né le 23 Décembre 1987 à [Localité 22] [Adresse 9] [Localité 4]

Tous les 2 représentés par Maître Emmanuelle URSULET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [P] [Y] [L] [M] [O] née le 02 Mars 1987 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 12]

Représenté par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [X] né le 08 Janvier 1987 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 12]

Représenté par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [W] PEINTURE Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 4]

Défaillant

MAAF ASSURANCES SA Dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Monsieur [H] [T] né le 26 Septembre 1978 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 5]

Défaillant

Madame [R] [C] née le 22 Novembre 1983 à [Localité 19] [Adresse 10] [Localité 5]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 06 et 07 février 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG n°25/359, Madame [Z] [G] épouse [K] et Monsieur [N] [K], ont fait assigner Madame [P] [O], Monsieur [V] [X] et Monsieur [B] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :

- enjoindre à Monsieur [X] et Madame [O] de leur communiquer tous devis et factures acquittées relatifs aux travaux réalisés [Adresse 8] à [Localité 13] à la suite des inondations ayant touché la commune, et notamment par l’entreprise de Monsieur [W] ainsi que leur attestation d’assurance habitation en vigueur au jour des travaux entrepris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- enjoindre à Monsieur [W] de leur communiquer tous devis et factures acquittées relatifs aux travaux réalisés [Adresse 8] à [Localité 13] ainsi que son attestation d’assurance professionnelle en vigueur au jour des travaux entrepris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum Monsieur [X], Madame [O] et Monsieur [W] à verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers de l’instance en ce compris les frais d’assignation.

Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir, selon acte notarié du 11 juillet 2022, acquis de Madame [O] et Monsieur [X] la pleine propriété d’une maison d’habitation sise à [Localité 13], [Adresse 9]. Ils précisent avoir constaté en 2024 l’apparition de désordres de type moisissures et gondolements des revêtements des sols et murs dans une chambre et le dressing de leur habitation, qu’ils considèrent être en lien avec des travaux réalisés par Monsieur [W] lequel avait été mandaté par leurs vendeurs.

Madame [P] [O] et Monsieur [V] [X] ont demandé au Juge des référés de :

- Débouter les époux [K] de leur demande de communication de pièces sous astreinte, en ce qu’elle est dirigée à leur encontre

- Faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte formée par les époux [K] à l’encontre de Monsieur [W], demande à laquelle ils s’associent

- Ordonner également la communication sous astreinte par Monsieur [W], de son attestation d’assurance en vigueur au moment de la délivrance de l’assignation

- Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formée par les époux [K]

- Dans l’hypothèse où cette demande d’expertise serait jugée recevable et bien fondée, ordonner la mesure d’expertise sollicitée, demande à laquelle ils s’associent, tous droits, moyens et exceptions demeurant réservés, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’entreprise [W] PEINTURE et de son assureur

- Débouter les époux [K] de leurs demandes formées au titre des frais et dépens

- Réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2025, en l’instance enrôlé