Référés civils, 8 avril 2025 — 24/01438

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSUA AFFAIRE : [V] [X] C/ S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS PERFHOME, S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), S.A.S. PERFHOME, S.A.S. FONTANEL IMMOBILIER, SCCV SCI LA BATICOLIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [X] né le 26 Octobre 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS PERFHOME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. PERFHOME, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Charlotte MALLE, avocat au barreau de LYON

S.A.S. FONTANEL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SCCV SCI LA BATICOLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 19 Novembre 2024 Délibéré prorogé au 08 avril 2025

Notification le à : Maître [J] [D] de la SELARL C/M AVOCATS - 446, Expédition

Maître [C] [E] - [O], Expédition

Maître [N] [Z] - 1182, Expédition et grosse

Maître [R] [L] - [M], Expédition

Maître [P] [W] de la SELARL RACINE [Localité 13] - 366, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV SCI LA BATICOLIERE a entrepris de faire édifier un ensemble immobilier dénommé « Domaine dix-septième » au [Adresse 8] à [Adresse 15] (69450), qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l'état futur d'achèvement.

Dans le cadre de cette opération, la SCCV SCI LA BATICOLIERE a notamment fait appel à : la SAS PERHOME, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « chauffage / plomberie » ; la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « étanchéité ».

Par acte authentique en date du 1er octobre 2020, Monsieur [V] [X] a acquis, de la SCCV SCI LA BATICOLIERE, un appartement n° B4-12, au rez-de-chaussée du bâtiment B4 (lot n° 145), ainsi qu’un box fermé n° PB33 (lot n° 180) dudit ensemble immobilier.

La livraison de ses lots à Monsieur [V] [X] intervenue le 02 août 2022, avec réserves.

Par courrier en date du 16 août 2022, Monsieur [V] [X] a dénoncé de nouveaux désordres.

Par la suite, Monsieur [V] [X] s'est plaint de dysfonctionnements sur l'installation de chauffage ainsi que de désordres d'humidité.

Le cabinet CET [I], mandaté par l'assureur de Monsieur [V] [X], a établi un rapport d'expertise amiable en date du 26 juin 2024. Il y décrit quatre désordres, pour l'essentiel des infiltrations d'eau dont les causes ont été identifiées, ainsi qu'un dysfonctionnement de l'installation de chauffage, donnant lieu à des températures insuffisantes dans les trois chambres de l'appartement.

Par actes de commissaire de justice en date des 15, 16 et 18 juillet 2024, Monsieur [V] [X] a fait assigner en référé la SCCV SCI LA BATICOLIERE ; la SAS FONTANEL IMMOBILIER ; la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE) ; la SAS PERFHOME ; la SA ALLIANZ IARD, en qualités d’assureur de la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE) et de la SAS PERFHOME ; aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 19 novembre 2024, Monsieur [V] [X], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ; réserver les dépens.

Au soutien de sa demande, il expose que les réserves et les désordres persistent et qu'ils sont susceptibles de relever des garanties décennales et biennales des constructeurs, ainsi que de la responsabilité du vendeur. Il considère justifier ainsi d’un motif légitime de demander la désignation d’un expert afin d’apprécier les responsabilités encourues et déterminer le préjudice subi.

La SCCV SCI DE LA BATICOLIERE, la SAS FONTANEL IMMOBILER, la SAS PERFHOME et la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS SIE et de la SAS PERFHOME, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

La SAS SIE, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Conformément aux dispositions de