Référés civils, 15 avril 2025 — 24/01444

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01444 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSYM AFFAIRE : [YP] [A], [J] [Z] C/ S.A EUROMAF, en qualité d’assureur de la SARL AU79, EURL RC SERVICES ET TRAVAUX, exerçant sous le nom commercial « ILLICO TRAVAUX, SASU EDIFICE GROUP, [D] [M], entrepreneur individuel, SARL ENTREPRISE [Y] [V], S.A.R.L. ROSSI FRERES, EURL IDEALES OUVERTURES, EURL MIRKO MONTAGNER, S.A.R.L. AU79

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [YP] [A] né le 05 Avril 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

Madame [J] [Z] née le 09 Mars 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A EUROMAF, en qualité d’assureur de la SARL AU79, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

EURL RC SERVICES ET TRAVAUX, exerçant sous le nom commercial « ILLICO TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Grégoire DEYDIER, avocat au barreau de LYON

SASU EDIFICE GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Clarisse DAVID de la SELARL BCCL, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [M], entrepreneur individuel né le 08 Décembre 1960 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON

SARL ENTREPRISE [Y] [V], dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Cécile CREVANT, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. ROSSI FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

EURL IDEALES OUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée

EURL MIRKO MONTAGNER, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. AU79, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 03 Décembre 2024 Délibéré prorogé au 15 avril 2025

Notification le

à :

Maître [F] [W] - 24, Expédition

Maître [GJ] [O] - 1568, Expédition

Maître [P] [X] de la SELARL BCCL - 2662, Expédition

Maître [H] [S] - 2020, Expédition

Maître [E] [B] - 3356, Expédition

Maître [U] [R] - 533, Expédition

Maître [K] [N] de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - 563, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [Z] et Monsieur [YP] [A] ont acquis un terrain sis [Adresse 10] à [Localité 14], pour y faire édifier une maison d'habitation.

Dans le cadre de ce projet, ils ont fait appel à : selon contrat en date du 10 juin 2022, la SARL AU79, en qualité de maître d'œuvre, le montant total des travaux étant estimé à 550 000,00 euros HT et la rémunération du maître d'œuvre à 12% du montant final HT des travaux outre TVA, soit 79 800,00 euros TTC ; la SARL ENTREPRISE [Y] [V], qui s'est vu confier l'exécution des lots de travaux n° 1 « Terrassement », n° 3 « Charpente couverture bois », n° 6 « Bardages bois et métalliques » et n° 9 « VRD » ; l'EURL MIRKO MONTAGNER, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 2 « Gros-œuvre » ; l'EURL IDEALES OUVERTURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4 « Menuiseries extérieures » ; la SARL ROSSI FRERES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 5 « Escalier garde corps » ; la SASU EDIFICE GROUP, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 7 « Plâtrerie-peinture, menuiserie, sols, électricité, chauffage, aménagements » ; Monsieur [D] [M], entrepreneur individuel, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 8 « Plomberie ».

La réception des travaux était prévue pour le 30 juin 2023.

Le 17 juillet 2023, Maître [C] [I], commissaire de justice mandaté par Madame [J] [Z] et Monsieur [YP] [A], a dressé un procès-verbal de constat en parallèle de des opérations préalables à la réception menées par le maître d'œuvre.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 22 juillet 2023, avec réserves.

Le 07 août 2023, la SARL AU79 a établi une liste actualisée des réserves levées, non levées et ayant fait l'objet d'une reprise insatisfaisante.

Madame [J] [Z] et Monsieur [YP] [A] se sont plaints, outre du retard de réception et de l'absence de levée des réserves, d'infiltrations d'eau dans la cuisine depuis le préau de la maison et du dépassement du prix prévu.

Par actes de commissaire de justice en date des 19, 20 et 23 octobre 2023, Madame [J] [Z] et Monsieur [YP] [A] ont fait assigner en référé la SARL AU79 ; la SARL ENTREPRISE [Y] [V] ; l'EURL MIRKO MONTAGNER ; l'EURL IDEALES OUVER