Référés civils, 15 avril 2025 — 24/01169

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01169 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNLR AFFAIRE : E.A.R.L. MOUTON PERE ET FILS C/ SA SMA, en qualité d’assureur de l’EURL REGUILLON ET CIE, E.U.R.L. REGUILLON & CIE, Société SMABTP, en qualité d’assureur de l’EURL REGUILLON ET CIE, S.A.R.L. LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS, SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SARL LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS , S.A.R.L. AGENCE GARON-VAGANAY, Société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la SARL AGENCE GARON-VAGANAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.A.R.L. MOUTON PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

E.U.R.L. REGUILLON & CIE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Société SMABTP, en qualité d’assureur de l’EURL REGUILLON ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SARL LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN

S.A.R.L. AGENCE GARON-VAGANAY, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la SARL AGENCE GARON-VAGANAY, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

SA SMA, en qualité d’assureur de l’EURL REGUILLON ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 03 Décembre 2024 Délibéré prorogé au 15 avril 2025

Notification le

à :

Maître [B] [O] de la SELARL BALAS [O] & ASSOCIES - 773, Expédition et grosse

Maître [Y] [X] de la SELARL [X] ASSOCIES - DPA - 709, Expédition

Maître [N] [E] de la SELAS ORATIO AVOCATS - 660, Expédition

Maître [R] [K] - 533, Expédition

Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE (Barreau de l’ain), Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

L'EARL MOUTON PERE ET FILS exploite des bâtiments agricoles sis [Adresse 5] à [Adresse 14] [Localité 1].

Elle a souhaité faire réaménager un bâtiment existant et faire édifier une extension en R+1, destinée au stockage, et a fait appel à : la SARL AGENCE GARON-VAGANAY, en qualité d'architecte ; la société ROBERT, qui s'est vu confier le lot de travaux « fondations » ; l'EURL REGUILLON ET CIE, qui s'est vu confier le lot de travaux « maçonnerie gros-œuvre » ; la société LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS, qui s'est vu confier le lot de travaux « charpente couverture » ; la société VALLINA, qui s'est vu confier le lot de travaux « Serrurerie » ; la société SERAILLE, qui s'est vu confier le lot de travaux « Menuiseries ».

La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 06 janvier 2014 et les travaux ont été réceptionnés le 04 juin 2014, sans réserve.

En 2021 ou 2022, l'EARL MOUTON PERE ET FILS a constaté l'apparition, puis l'aggravation de fissures sur les murs de l'extension et a procédé à une déclaration de sinistre à son assureur, qui a dépêché le cabinet CET IRD.

Dans un rapport en date du 26 avril 2024, il a fait état d'une fissure horizontale typique d'une rotation du plancher intermédiaire, considérée comme esthétique, ainsi que d'une fissure verticale dans l'angle du bâtiment, interrogeant sur la qualité du chaînage.

L'EURL REGUILLON ET CIE a procédé à un sondage et a fait état de la découpe des aciers intérieurs des chaînages en tête des murs Nord et Est, ainsi que des épingles de liaison, au moyen d'une disqueuse, pour faire passer l'arbalétrier de la charpente.

Par actes de commissaire de justice en date du 03 juin 2024, l'EARL MOUTON PERE ET FILS a fait assigner en référé la SARL AGENCE GARON-VAGANAY ; la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SARL AGENCE GARON-VAGANAY ; l'EURL REGUILLON ET CIE ; la société SMABTP, en qualité d'assureur de l'EURL REGUILLON ET CIE ; la SARL LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS ; la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de la SARL LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS ; aux fins d'expertise in futurum et en paiement d'une