Chambre 3 cab 03 D, 15 avril 2025 — 21/01143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 21/01143 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUQN

Jugement du 15 Avril 2025 Révocation d’ordonnance de clôture

Notifié le :

Expédition à : Me Nawel FERHAT - 1559 la SELARL ISEE - 228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Avril 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Avril 2025 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [B] [G] née le 02 Février 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [C] né le 19 Janvier 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.C.V. ATYPIK, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. NOVA HOME, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

S.A.S. MI PROM, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2024,

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Me Nawel FERHAT à l’audience de ce jour,

Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état suite au placement en liquidation judiciaire des défenderesses,

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 pour régularisation de la procédure ;

DIT que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 22 octobre 2025 à minuit et ce à peine de rejet ;

RÉSERVE les dépens ;

Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Julien CASTELBOU, Président, et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président