Référés civils, 31 mars 2025 — 25/00278

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2D4G AFFAIRE : SCI DSG C/ Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI DSG dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 8] Représenté par son syndic en exercice la SARL ASSISTANCE ET GESTION IMMOBILIERE SYNDIC (AGIS) dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 24 Février 2025 - Délibéré au 31 Mars 2025

Notification le à :

Maître [W] [X] de la SELARL [X] ASSOCIES - DPA - 709 (grosse + expédition) Maître [S] [V] de la SELARL OCTOPUS AVOCATS - 452 (grosse) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

La société DSG SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 19], pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile une expertise du lot dont il est propriétaire, qui est affecté de désordres, notamment dans la charpente partie commune, sous la forme de champignons qui affectent les voliges et d’une infestation de larves xylophages dans la charpente, qui rendent indispensable un traitement curatif et un renforcement structurel. L’intervention de la société Jomard-Chevalier Conseils en 2021, a mis en évidence la rupture d’un chevron, imputable à un espace excessif entre la panne sablière et la panne faîtière. De plus il a été observé depuis lors la rupture d’un linteau et une fissuration des murs. L’assemblée générale des copropriétaires a cependant voté le 5 juin 2024 l’opposition à la réalisation des travaux de charpente. Le syndic n’a pas répondu à sa mise en demeure du 17 septembre 2024 d’obtenir les devis relatifs aux fissurations et d’organiser une assemblée générale extraordinaire. N

Le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions par lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et demande une extension de la mission de l’expert sur l’impact des travaux réalisés par la société DSG sur l’apparition des dommages au niveau de la charpente et du linteau.

La société DSG est propriétaire du lot n°55 qui consiste en un logement sous toiture. Elle a entrepris des travaux de rénovation depuis plus de dix ans et qui ne seraient pas terminés, qui ont consisté à occulter une partie de la charpente dans le lot, par la pose de placoplâtre. Le syndic a demandé en 2021 l’intervention de l’entreprise Jomard Chevalier Conseils pour réaliser un audit de la charpente, au niveau de la tour du logemnet qui appartient à la société DSG. Celle-ci a préconisé un certain nombre de travaux, et l’assemblée générale a voté le 6 avril 2023 la réalisation de travaux de renfort de panne par moisage dans le logement DSG ainsi que de travaux de traitement curatif insecticide et fongicide des bois dans ce logement. Lors de l’assemblée générale du 5 juin 2024, de nouveaux travaux ont été soumis au vote, de traitement et de renfort de la charpente, qui ont été rejetés. La société DSG n’a pas introduit de recours contre cette décision de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a cependant confié à l’entreprise Pexin une mission BE structure aux fins de diagnostic de la fissure du linteau ; le traitement des poutres n’a pas pu avoir lieu faute pour l’entreprise mandatée de pouvoir accéder au logement litigieux.

SUR CE :

Les documents produits justifient qu’il soit fait droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, ainsi notamment l’audit structurel réalisé par la société Pexin le 31 janvier 2025, qui fait état d’un fléchissement de la charpente et de la perte de section de poutres très certainement liée à la présence d’insecte xyloghage, et ajouté qu’un diagnostic de la charpente complète sera à prévoir pour étudier les travaux à préconiser dans les plus brefs délais. Le linteau est affecté d’une fissure de 2 à 3 centimètres, et des mesures conservatoires sont à prévoir jusqu’à la réalisation des travaux de confortement. Le jambage de l’ouverture O1 est dans un état de dégradation avancé et un renforcement de la structure sera à prévoir. La pose d’étais est indispensable dans l’attente de la réalisation des travaux.

Cette mesure d’expertise sera réalisée aux frais avancés des deux parties par moitié, qui toutes deux y ont intérêt, et qui devront donc supporter les dépens par moitié.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ress