Référés civils, 15 avril 2025 — 25/00382

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NMF AFFAIRE : [V] [N], [M] [P] épouse [N], [I] [L], [H] [T] épouse [L] C/ [U] [K], [S] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [N] né le 21 Mars 1980 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [P] épouse [N] née le 10 Mai 1982 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [I] [L] né le 07 Juillet 1942 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [T] épouse [L] née le 09 Décembre 1943 à [Localité 13] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [U] [K] né le 04 Avril 1985 à [Localité 18], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [O] née le 18 Janvier 1992 à [Localité 18], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 01 Avril 2025

Notification le à :

Maître [A] [R] - [J], Expédition

Maître Camille VINCENT - 2031, Expédition et grosse

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [N] et Madame [M] [P] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12], n° [Cadastre 9], sise [Adresse 4] à [Localité 14], constituant le lot n° 3 du lotissement dénommé « [Adresse 19] ».

Monsieur [I] [L] et Madame [H] [T], son épouse (les époux [L]) sont propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12], n° [Cadastre 11], sise [Adresse 8] à [Localité 14], constituant les lots n° 5 et 6 du lotissement dénommé « [Adresse 19] ».

Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12], n° [Cadastre 10], sise [Adresse 2] à [Localité 14], constituant le lot n° 4 du lotissement dénommé « [Adresse 19] ».

Le cahier des charges du lotissement prévoit qu'il ne pourra être édifié qu'une seule maison d'habitation par lot et que chaque maison ne pourra comprendre qu'un seul logement.

Le 13 octobre 2022, Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] ont déposé une déclaration préalable à la division de leur parcelle en vue d'y construire une maison d'habitation, qui a fait objet l'objet d'un arrêté de non opposition n° DP 069 046 22 00141, en date du 09 novembre 2022.

Par arrêté en date du 25 novembre 2024, n° PC 069 046 24 00031, le maire de la commune a accordé à Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 12], n° [Cadastre 6], détachée de la parcelle initialement cadastrée section [Cadastre 12], n° [Cadastre 10] et dont le reliquat est désormais cadastré section [Cadastre 12], n° [Cadastre 5].

Depuis 2023, Monsieur [V] [N], Madame [M] [P] et les époux [L] ont fait part à Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] de leur opposition à leur projet de construction, soutenant qu'il contreviendrait au cahier des charges du lotissement, mais les échanges entre les parties ne leur ont pas permis de trouver une issue amiable à leur différend.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Monsieur [V] [N], Madame [M] [P] et les époux [L] ont fait assigner en référé Monsieur [U] [K] ; Madame [S] [O] aux fins de leur voir interdire de construire une nouvelle maison sur leur lot.

A l'audience du 1er avril 2025, Monsieur [V] [N], Madame [M] [P] et les époux [L], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : interdire à Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] de construire une nouvelle habitation sur leur lot, et ce sous astreinte de 15 000,00 euros par infraction constatée ; débouter Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] de leurs prétentions ; condamner Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O] à leur payer la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Monsieur [U] [K] et Madame [S] [O], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : débouter Monsieur [V] [N], Madame [M] [P] et les époux [L] de leurs prétentions ; surseoir à statuer dans l'attente d'une décision au fond ou de la demande de modification du cahier des charges ; condamner Monsieur [V] [N], Madame [M] [P] et les époux [L] à leur payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner que les dépens soient à la charge de ceux qui les engagent.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibér