18° chambre 3ème section, 16 avril 2025 — 25/00015
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ATLAN (B0682) Me THUAUDET (D2180)
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18° chambre 3ème section
N° RG 25/00015
N° Portalis 352J-W-B7I-C6UAI
N° MINUTE : 4
Assignation du : 23 Décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 16 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE (RCS de [Localité 6] 504 913 484) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Nathalie ATLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0682
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. L’OPTIMISTE, [Localité 6] (RCS de [Localité 6] 488 153 065) [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Emilie THUAUDET de la S.E.L.A.S. Citadel Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2180
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement Contradictoire Insusceptible d'appel
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par acte sous signature privée en date du 31 janvier 2020, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE a donné à bail professionnel à la S.E.L.A.R.L. HOMÂ, devenue depuis la S.E.L.A.S. L'OPTIMISTE, [Localité 6], des locaux composés d'un appartement au troisième étage et de deux caves en sous-sol constituant les lots n°139, n°145 et n°146 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de six années à effet au 15 janvier 2020 afin qu'y soit exercée une activité d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, d'avocats, d'assistance administrative, de gestion du patrimoine et de courtier, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 90.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir avec une franchise d'un montant total de 22.500 euros hors taxes et hors charges applicable sur les trois premiers trimestres de l'année 2020.
S'étant aperçue qu'elle avait continué d'appliquer la franchise de loyers postérieurement au troisième trimestre de l'année 2020, de sorte que le montant facturé depuis le quatrième trimestre de cette même année était erroné, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE a, par courriel adressé par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 29 mars 2023, réclamé le paiement de la somme de 97.087,39 euros T.T.C.
Par acte notarié en date du 11 juillet 2023, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE a cédé la propriété des locaux donnés à bail.
Les nouveaux propriétaires ayant fait part à la S.E.L.A.S. L'OPTIMISTE, [Localité 6] de leur souhait d'établir dans les locaux leur résidence principale, et cette dernière désirant déménager dans d'autres locaux avant le début des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le contrat de bail professionnel a fait l'objet d'une résiliation amiable anticipée à effet au 30 juin 2024.
Lui reprochant de ne pas s'être acquittée en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives du quatrième trimestre de l'année 2020, des quatre trimestres des années 2021 et 2022, et des trois premiers trimestres de l'année 2023, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE a, par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, fait signifier à la S.E.L.A.S. L'OPTIMISTE, [Localité 6] un commandement de payer portant sur la somme principale de 98.624,13 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 123,86 euros.
En l'absence de règlement, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE a, par exploit de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, fait assigner la S.E.L.A.S. L'OPTIMISTE, PARIS devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 1231-6, 1240, 1343-2 et 1728 du code civil, en paiement de la somme de 98.624,13 euros au titre de l'arriéré de loyers, de charges et de taxes locatives arrêté au 30 septembre 2023, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 1,50% par mois jusqu'à complet paiement, et au taux légal à compter du 22 novembre 2024, avec anatocisme, de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d'un montant de 123,86 euros.
Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE et la S.E.L.A.S. L'OPTIMISTE, [Localité 6] ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 7 mars 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 avril 2025, la S.C. STEF 3 - COPROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile, de :
– homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu avec la S.E.L.A.S. L'OPTIMISTE,