PCP JCP référé, 16 avril 2025 — 25/00317
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 16/04/2025 à : Monsieur [F] [D] Monsieur le Préfet de [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée le : 16/04/2025 à : Maitre Fabienne BALADINE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé N° RG 25/00317 N° Portalis 352J-W-B7J-C6YMK
N° MINUTE : 1/2025
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2025
DEMANDERESSE
La S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2] Mme [T] [J], [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mars 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 16 avril 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/00317 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YMK
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat prenant effet le 08/03/1988, la SA [Adresse 5], aux droits de laquelle vient la SA D’HLM SEQENS, a loué à [Z] [O] et [J] [T] un logement sis [Adresse 3].
Suite au départ de [O] [Z], [J] [T] devenait seule titulaire du bail. Cette dernière décédait le 14/03/2006.
Par acte de commissaire de justice délivré en date du 31/12/2024 à personne, la SA [Adresse 6] a fait assigner [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins notamment d’expulsion.
L’affaire était appelée à l’audience du 13/01/2025 et mise en délibéré au 06/03/2025.
La réouverture des débats était ordonnée en raison de l’arrivée d’[F] [D] à l’audience, qui justifiait d’une erreur d’adresse du tribunal.
A l’audience du 17/03/2025, la SA D’HLM SEQENS, représentée par son conseil, sollicite en vertu de son acte introductif d’instance repris oralement avec actualisation de la créance, et au visa des articles 544, 1709 et suivants du code civil, 835 du code de procédures civiles, L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, de voir : - la déclarer recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail consenti à [J] [T] à la suite de son décès intervenu le 14/03/2006 ; - juger qu’aucun contrat n’est intervenu entre [F] [D] et la SA [Adresse 6] ; - juger que [F] [D] est occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 3] ; - ordonner l’expulsion de [F] [D] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux qu’il occupe, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ; - supprimer les délais de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du sursis de l’article L412-6 du même code ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles ou resserre au choix de la partie requérante, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues aux frais, risques et périls de la partie expulsée ; - condamner [F] [D] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs, égale au montant du loyer en vigueur ; - condamner [F] [D] au paiement de la somme provisionnelle de 255,02 euros au titre des indemnités d’occupation impayées arrêtées au 13/03/2025, février 2025 inclus ; - condamner [F] [D] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant le coût de de la sommation interpellative et de la sommation de libérer les lieux. Elle s’oppose à la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en raison de la mauvaise foi du défendeur.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
[F] [D], comparant en personne, sollicite le rejet des demandes et subsidiairement l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Il explique avoir aidé [J] [T] au cours de sa fin de vie et avoir eu l’autorisation de la bailleresse de rester dans le logement suite à son décès en 2006. Il conteste avoir utilisé l’identité de [J] [T] et son compte bancaire pour dissimuler son décès et pouvoir rester dans les lieux. Il indique avoir toujours réglé le loyer, avec son propre compte bancaire, aux sociétés bailleresses qui se sont succédées au cours des vingt dernières années. Il assure être de bonne foi, et n’avoir aucune solution de relogement. Il perçoit une retraite mensuelle de 900 euros.
La décision a été mise en délibéré au 16/04/2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judic