PCP JCP ACR référé, 4 avril 2025 — 24/09077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [I] [U] veuve [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/09077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GH

N° MINUTE : 10

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDERESSE Madame [I] [U] veuve [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GH

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 1er juillet 1996, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [I] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer actuel de 464,82 €.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 16 juillet 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [I] [U] pour paiement d'un arriéré de 3669,32 euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice à étude en date du 23 septembre 2024, LA SOCIÉTÉ RIVP a assigné en référé Mme [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 849 du code de procédure civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et subsidiaire en constater la résiliation judiciaire, - ordonner l'expulsion sans délai de Mme [I] [U] du local d'habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs, à défaut de quoi il pourra être procédé à la vente des biens meubles par commissaire-priseur du choix de la requérante, - condamner provisionnellement Mme [I] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 2991,41 € au titre des arriérés locatifs, outre les intérêts au taux légal, - condamner provisionnellement Mme [I] [U] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, avec charges courantes en sus, et ce jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire, - condamner Mme [I] [U] au paiement d'une somme de 400 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la procédure d'expulsion éventuelle. L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 5] le 24 septembre 2024.

A l'audience du 27 janvier 2025, le conseil de LA SOCIÉTÉ RIVP, se référant à ses écritures, a réajusté sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 1064,82 € au 23 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse, dont devront être déduites les sommes de 600 et 304 € payées la veille de l'audience. Constatant une reprise du loyer courant, il ne s'est pas opposé à la suspension de la clause résolutoire le temps d'un échéancier de paiement.

Mme [I] [U] a proposé un échéancier de 30 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande:

En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 17 juillet 2024 pour signaler les impayés. Il est donc rece