PCP JCP ACR fond, 7 avril 2025 — 24/10241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [F]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/10241 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7M

N° MINUTE : 10

JUGEMENT rendu le 07 avril 2025

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE Madame [O] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 07 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10241 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7M

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 avril 2021, à effet le même jour, l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [O] [F] sur des locaux, appartement et cave, situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 402,02 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5.765,31 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [F] le 15 mars 2024.

Par assignation du 29 octobre 2024, l’EPIC PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [O] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré de 50%, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, ou subsidiairement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,2.810,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024, terme d’avril 2024 inclus,350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 octobre 2024, et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 4 février 2025, l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 29 janvier 2025, s'élève désormais à la somme de 2.941,26 euros, terme de décembre 2024 inclus. Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer complet avant l'audience et qu’elle accepte le règlement de la dette par mensualités de 80 euros.

Mme [O] [F] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, ce à quoi l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH ne s’oppose pas.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [O] [F] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

L’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la