PCP JCP ACR fond, 4 avril 2025 — 24/09665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [T] [E]

Copie exécutoire délivrée le : à : M [P] [W] Mme [M] [J]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/09665 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DKD

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 04 avril 2025

DEMANDERESSES Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 4] comparante en personne Madame [M] [J], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

DÉFENDERESSE Madame [T] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09665 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DKD

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 3 juin 2014, l'indivision M. [P] [W] et Mme [M] [J] (ci-après l'indivision [W] [J]) a loué à MME [T] [E] pour une durée de 12 mois un logement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 2]), appartement 11 pour un montant total de 620 €.

Une échéance de loyer et de charge n'ayant pas été régulièrement payée et malgré plusieurs courriers recommandés, un commandement de payer en date du 26 avril 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à MME [T] [E] pour paiement sous deux mois d'un arriéré de 620 € euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, l'indivision [W] [J] a assigné MME [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit au 26 juin 2024 et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion sans délai de MME [T] [E] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, avec séquestration des biens aux frais des défendeurs, - condamner MME [T] [E] au paiement de l'arriéré de loyer et de charges courants de 1694,67 € arrêtés au 26 juin 2024, outre le paiement des impayés subséquents, avec intérêts légal à compter de la décision, - condamner MME [T] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges et ce, jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire de tout occupant, - condamner MME [T] [E] au paiement d'une somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de son exécution.

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 5] le 7 octobre 2024.

A l'audience du 27 janvier 2025, l'indivision [W] [J] s'est référé à ses écritures et actualisé sa dette à hauteur de 6200 €. Elle a rappelé que la locataire, manifestement partie depuis juin 2024, n'avait pas repris le paiement du loyer courant et a maintenu ses demandes. Elle a précisé que la caution n'était engagée que pour un an.

Assigné à étude, MME [T] [E] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 26 avril 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article IX). MME [T] [E] n'ayant pas réglé la dette de 620 euros en principal dans les deux mois impartis par le commandement pour apurer sa dette, il convient de constater, en application de la clause précitée, que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 27 juin 2024. MME [T] [E] est ainsi devenue à cette date occupante sans droit ni titre.

MME [T] [E], non comparante, n'a donc émis aucune demande de délai tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire. D'après le décompte non contesté fourni aux débats, elle n'avait pas procédé à la date de l'audience au paiement de l'échéance de janvier à prendre en considération pour lui accorder des délais. D'après le décompte fourni et non contesté, appuyé par des copies de lettres de relances, il ne peut être que constaté un arriéré de loyer croissant depuis le mois d'avril 2023 boutissant à une dette locative de 6200 €, sans aucun assainissement ou paiement du loyer courant, même ponctuel. Les bailleurs soutiennent également que l'appartement aurait désormais été déserté par la locataire. Ainsi, en l'absence d'éléments contraire fournis par le locataire et à défaut d'accord du bailleur, il n'apparait pas que le locataire soit en situation de régler sa dette locative tout en maintenant le loyer courant. Il ne convient donc pas de suspendre l'effet de la clause