Juridiction Expropriation, 16 avril 2025 — 24/00030
Texte intégral
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 35]
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RMR
S.A.S. URBANIS AMENAGEMENT
C/
Mme [II] [LX] veuve [J] M. [Y] [J] Mme [L] [J] épouse [C] Mme [G] [J] épouse [P] M. [A] [J] Mme [W] [J] épouse [R] Mme [F] [J] épouse [K] M. [Z] [J] M. [X] [J] Mme [M] [J] M. [S] [J] Mme [B] [J] épouse [CG] M. [OH] [J] M. [V] [FJ] Mme [IB] [FJ] M. [T] [FJ]
Travaux en vue de la création de logements sociaux sur la commune de [Localité 34], sis [Adresse 11], dans un immeuble en copropriété (lot n°13).
LE 16 AVRIL 2025
JUGEMENT
EXPROPRIANT
S.A.S. URBANIS AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es-qualité, Madame [I] [NT]
représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
CONTRE :
EXPROPRIES
Monsieur [Y] [J], né le 24 Mai 1955 à [Localité 32], demeurant [Adresse 5]
Madame [G] [J] épouse [P], née le 21 Juin 1959 à [Localité 33], demeurant [Adresse 23] [Adresse 38]
Monsieur [A] [J], né le 21 Juin 1959 à [Localité 32], demeurant [Adresse 9]
Madame [W] [J] épouse [R], née le 20 Janvier 1961 à [Localité 32], demeurant [Adresse 31]
Monsieur [Z] [J] , né le 06 Août 1965 à [Localité 32], demeurant [Adresse 19]
Monsieur [V] [FJ], né le 15 Février 1977 à [Localité 32], demeurant [Adresse 24]
Madame [IB] [FJ], née le 02 Janvier 1980 à [Localité 32], demeurant [Adresse 39]
Monsieur [T] [FJ], né le 06 Septembre 1991 à [Localité 32], demeurant [Adresse 17] Mme [E] [Adresse 2]
représentés par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE
DRFIP REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AUZR, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, succession vacante de Madame [M] [J] dont le siège social est sis [Adresse 6]
Monsieur [X] [J], né le 08 Novembre 1982 à [Localité 32], demeurant [Adresse 21]
Monsieur [S] [J] né le 12 Mars 1988 à [Localité 32] , demeurant [Adresse 36] (Mme [D]) [Adresse 1]
Madame [B] [J] épouse [CG] née le 14 Août 1973 à [Localité 32], demeurant [Adresse 37]
Monsieur [OH] [J], né le 27 Avril 1977 à [Localité 32], demeurant [Adresse 3] (JAPON)
Madame [II] [LX] veuve [J], née le 21 Février 1949 à [Localité 27] (ALGERIE) demeurant [Adresse 16]
Madame [F] [J] épouse [K], née le 11 Mars 1964 à [Localité 32], demeurant [Adresse 28]
Madame [L] [J] épouse [C], née le 22 Août 1957 à [Localité 26] (EGYPTE), demeurant [Adresse 20]
Défaillants
En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 32], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 7]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Claude BENDELAC, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation
Greffier : Élisa ADÉLAÏDE
Débats à l’audience publique du 12 mars 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par délibération du 12 décembre 2005, la Ville de [Localité 32] s’est dotée d’un dispositif opérationnel de lutte contre l’habitat indigne.
Par délibération n°07/1257/EHCV du 10 décembre 2007, le conseil municipal de la ville de [Localité 32] a attribué à la société Urbanis Aménagement le second lot de la concession « Eradiction de l’habitat indigne ».
Par délibération du 24 octobre 2019, la métropole [Localité 25]-[Localité 32]-Provence a approuvé l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’Urbanis Aménagement sur l’immeuble situé [Adresse 12].
Le préfet des Bouches-du-Rhône a rendu le 24 juin 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique concernant l’immeuble situé [Adresse 12].
Le préfet des Bouches-du-Rhône a rendu le 24 janvier 2024 un arrêté portant cessibilité au profit de la société Urbanis Aménagement de l’immeuble situé [Adresse 12].
L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 6 mars 2024.
Par mémoire reçu le 3 octobre 2024, la SAS Urbanis Aménagement a saisi la juridiction d’une demande de fixation de l’indemnité de dépossession du lot 13 de la copropriété situé [Adresse 15], appartenant à Mme [II] [LX] veuve [J], M. [Y] [J], Mme [L] [J] épouse [C], Mme [G] [J] épouse [P], M. [A] [J], Mme [W] [J] épouse [R], Mme [F] [J] épouse [K], M. [Z] [J], M. [X] [J], [Adresse 30], pole gestion des patrimoines privés, succession vacante de Mme [M] [J], M. [S] [J], Mme [B] [J] épouse [CG], M. [OH] [J], M. [V] [FJ], Mme [IB] [FJ] et M. [T] [FJ] à la somme de 23.000 €.
La visite des lieux a été fixée par ordonnance du 16 octobre 2024 au 5 décembre 2024. A la suite d’une annulation, la visite des lieux a été de nouveau fixée par ordonnance du 27 novembre 2024 au 15 janvier 2025.
Le commissaire du gouvernement a transmis ses conclusions le 2 décembre 2024.
L’audience publique a eu lieu le 12 mars 2025.
Par mémoire reçu le 11 mars 2025, la SAS Urbanis Aménagement demande de fixer l’indemnité d’expropriation du lot 13 de la copropriété sise [Adresse 15] :
A titre principale, à la somme totale de 17.850 € se décomposant en une indemnité principale d