TPX SGL JCP FOND, 14 février 2025 — 24/00162

MINUTE N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCY3

Société 1001 VIES HABITAT

C/

Monsieur [K] [L] Madame [Z] [J]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Février 2025

DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 7], non-comparant, ni représenté

Madame [Z] [J], dernière adresse connue : [Adresse 1], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-président Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Aude LACROIX

1 copie certifiée conforme à Monsieur [K] [L]

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 27 avril 2001, la société Logement Français devenue la SA 1001 VIES HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] un appartement social n° 2000122 situé [Adresse 2] à [Localité 8] pour un loyer initial mensuel de 2905,05 francs. Par courrier en date du 11 octobre 2005, Madame [Z] [J] a donné congé du logement. Par ordonnance du 05 septembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a constaté la résiliation du bail suite à l’abandon des lieux par les preneurs et a autorisé la SA 1001 VIES HABITAT à reprendre le logement. Par acte sous seing privé du 04 mai 2001, la société Logement Français devenue la SA 1001 VIES HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] un emplacement de parking souterrain n° 2008017 devenu 5112020024 situé [Adresse 3] à [Localité 8] dont le loyer initial mensuel s’élevait à 300,00 francs.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a donné congé à Monsieur [L] [K] et Madame [J] [Z] pour le 31 décembre 2023.

Par acte sous seing privé du 31 mai 2001, la société Logement Français devenue la SA 1001 VIES HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] un emplacement de parking souterrain n° 2008016 devenu 5112020022 situé [Adresse 3] à [Localité 8] dont le loyer initial mensuel s’élevait à 300,00 francs.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a donné congé à Monsieur [L] [K] et Madame [Z] [J] pour le 31 décembre 2023.

Par acte sous seing privé du 04 mars 2015, la société Coopération et Famille devenue la SA 1001 VIES HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [L] un emplacement de parking aérien n° 5112020003 situé [Adresse 2] à [Localité 8] dont le loyer initial mensuel s’élevait à 51, 05 euros.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a donné congé à Monsieur [K] [L] pour le 31 décembre 2023.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] par exploit du 16 mai 2024 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité Saint-Germain-en- Laye :

- condamner Monsieur [K] [L] au paiement de la somme de 10.080, 30 euros au titre de l’arriéré locatif pour le logement dont la reprise a été effectuée le 16 novembre 2022, échéance de novembre 2022 incluse au prorata,

- valider les congés délivrés pour les 3 box de stationnement et dire que Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] sont occupants sans droit ni titre,

- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] et de tous occupants de leur chef, sans délai, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

- l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J],

- condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actualisé et des charges des box de stationnement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, - condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [Z] [J] au payement de la somme de 3.872,04 euros au titre de d’arriéré locatif des box n° 5112020024 et n°5112020022, échéance d’avril 2024 incluse selon décompte arrêté au 13 mai 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2022,

- condamner Monsieur [K] [L] au payement de la somme de 1.740,21 euros au titre de d’arriéré locatif du box aérien n° 5112020003,