REFERES CONSTRUCTION, 16 avril 2025 — 24/09249

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/09249 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPK3

MINUTE n° : 2025/ 237

DATE : 16 Avril 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] prise en la personne de son syndic en exercice SARL CAPITAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Maître [F] [M], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. GC CELLI, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE MOUTON, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Colette VANDERSTICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. CARDIF IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 17] non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19/03/2025, prorogée au 26/03/2025 et 16/04/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Philippe BARTHELEMY Me Arnaud BILLIOTTET Me Laurence PARENT-MUSARRA Me Lucien SIMON Me Colette VANDERSTICHEL

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Philippe BARTHELEMY Me Arnaud BILLIOTTET Me Laurence PARENT-MUSARRA Me Lucien SIMON Me Colette VANDERSTICHEL

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation en expertise et condamnation sous astreinte délivrée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] prise en la personne de son syndic en exercice SARL CAPITAL IMMOBILIER aux consorts [M] en date du 11 décembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs.

Vu l’assignation délivrée par les consorts [M] en date des 9 et 14 janvier 2025 à la société GC CELLI, la société PHARMACIE MOUTON, la société BNP PARIBAS, la société CARDIF IARD et la société AXA FRANCE IARD, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs.

Vu les dernières conclusions des consorts [M], auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

JOINDRE la présente instance avec celle enrôlée sous le RG n° 25/00245 introduite a l’initiative des consorts [M] au regard du péril qui frappe l’immeuble ;

DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira, conformément à la demande du syndic (RG 24/02949), avec pour mission de :

Se rendre sur les lieuxDécrire les désordres affectants le plafond du rez-de-chaussée et l ’escalier menant au premier étage (...)De déterminer l’origine de ces désordres ;De préconiser les mesures conservatoires pour tout risque notamment d ’effondrement ; De donner tout élément permettant de déterminer si les dommages compromettent la solidité de l’immeuble ;En préciser les causes et l’origine et préciser à qui ils sont imputables ; Fournir tout élément technique de façon et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues ;De décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur cout, si possible à l ’aide de devis présentés par les parties ainsi que leur durée normalement prévisible ;Analyser les préjudices invoqués et fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ; Compléter la mission de l’expert désigné à la demande du syndic des chefs suivants :

Décrire les désordres situés dans les parties privatives du lot n° 4 consistant en l’appartement de deux pièces au premier étage (planchers, murs, etc..) tels que décrits dans le procès-verbal de constat de Me [K] et dans le rapport de l’expert [P] [T]écrire les travaux réalisés par la SCI GC CELLI sur l’immeuble cadastré section AC [Cadastre 10] et immeubles contigus, y compris sa partie privativeDonner son avis sur1’origine de désordres dans les parties privatives ;Décrire les trav