REFERES CONSTRUCTION, 16 avril 2025 — 25/00379
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ4U
MINUTE n° : 2025/ 232
DATE : 16 Avril 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. MARSCHALL, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-Yves CONNESSON, avocat au barreau de PARIS (Avocat Plaidant) et Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant).
DEFENDERESSES
S.A. KS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN.
Société Civile Immobilière de construction vente LES 7 PERLES DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) et Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG (Avocat Plaidant).
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 02 Avril 2025 et prorogée au 16 Avril 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Rémy CERESIANI Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Rémy CERESIANI Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCCV LES 7 PERLES DE [Localité 10] est une entreprise de supports juridiques de programmes et, par marché de travaux tous corps d'Etat du 10 décembre 2018, elle a confié à la SA KS CONSTRUCTION, entreprise générale, la réalisation de travaux de construction de sept villas avec parties communes [Adresse 14] sur la commune de [Localité 10]. Par deux actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement reçus le 18 avril 2019 en l'office de Maître [L], notaire à Oberschaeffolsheim, la SCCV LES 7 PERLES DE GASSIN a cédé à la SCI MARSHALL, ayant pour activité l'acquisition, la propriété, la gestion et l'administration sous toutes ses formes de tous biens mobiliers et/ou immobiliers, les deux biens immobiliers suivants de ce programme : - une maison à usage d'habitation (lot 6) édifiée sur une parcelle cadastrée section D numéro [Cadastre 2]; - une maison à usage d'habitation (lot 7) édifiée sur une parcelle cadastrée section D numéro [Cadastre 3].
Un protocole d'accord sous signature privé a été signé le même jour que les actes de vente en l'état futur d'achèvement aux termes duquel la SCCV LES 7 PERLES DE [Localité 10] s'est engagée à réunir les deux maisons, initialement indépendantes pour être implantées à des niveaux altimétriques différents et séparées par un escalier, dès lors qu'un permis de construire modificatif aura été obtenu.
Les deux biens immobiliers ont fait l'objet d'une réception le 15 février 2022, portant sur l'ensemble des sept villas et parties communes, avec réserves sans lien avec le présent litige, et les deux villas 6 et 7 ont été livrées le 18 février 2022 à la SCI MARSHALL avec des réserves également sans lien avec les désordres en cause.
La SCI MARSHALL s'est plainte de venues d'eaux dans la cave de ses biens et a fait intervenir une entreprise qui a préconisé la réalisation d'un cuvelage du sous-sol pour un montant TTC de 10 164,26 euros.
En l'absence de résolution du litige et exposant que la cave est rendue impropre à sa destination, la SCI MARSHALL a, par exploit de commissaire de justice du 3 avril 2024, fait assigner devant la présente juridiction la SCCV LES 7 PERLES DE GASSIN aux fins de solliciter, principalement et sur les fondements des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1646-1, 1792 alinéa 1er, 1792-4-1 et 1222 du code civil, d'être autorisée à faire exécuter les travaux de cuvelage de la cave par un tiers et la condamnation provisionnelle de la défenderesse à l'avance des sommes nécessaires auxdits travaux. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/02647.
Par exploit de commissaire de justice du 14 juin 2024, la SCCV LES 7 PERLES DE GASSIN a fait assigner en intervention forcée devant la présente juridiction la SA KS CONSTRUCTION aux fins notamment, au visa des articles 1646-1, 1792 du code civil et de la jurisprudence constante en la matière, de jonction avec la procédure principale intentée par la SCI MARSHALL et d'éventuelle garantie de toutes condamnations. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 24/04679, a été jointe à l'instance principale RG 24/02647 sous ce dernier numéro lors de l'audience du 17 juillet 2024.
Après radiation de l'instance RG 24/02647 lors de l'audience du 23 octobre 2024, l'affaire a été remise au rôle sous le numéro RG 25/00379 et appelée à l'audience de référé du 26 février 2025.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, reprenant ses p