REFERES GENERAUX, 16 avril 2025 — 24/09515

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/09515 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPG3

MINUTE n° : 2025/ 188

DATE : 16 Avril 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [U] [K] épouse [W], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 7] non comparant

Monsieur [T] [H] exerçant à l’enseigne KRQ AUTOS, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Zaïneb MOUMEN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 02/04/2025, prorogée au 16/04/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Zaïneb MOUMEN

2 copies expertises copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Zaïneb MOUMEN

EXPOSE DES FAITS

Par acte du 10 et 20 décembre 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [Y] [W] et Madame [U] [K] épouse [W] ont assigné Monsieur [E] [J] et Monsieur [T] [H], exerçant sous l'enseigne KRQ AUTOS, à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise, relativement aux désordres qu’ils allèguent affectant le véhicule marque FIAT modèle FREEMONT, immatriculée [Immatriculation 9], qu'ils ont acquis de Monsieur [E] [J] le 4 juin 2024., ayant lui même acquis le véhicule de Monsieur [T] [H], exerçant sous l'enseigne KRQ AUTOS.

Ils exposent que le véhicule présente un défaut détenchéité découvert un jour de pluie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2025, Monsieur [T] [H], exerçant sous l'enseigne KRQ AUTOS a formulé protestations et reserves sur la demande.

Bien qu’assigné par acte remis à étude, Monsieur [E] [J] n'a pas consitué avocat ni comparu à l'audience du 26 février 2025.

SUR QUOI,

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [Y] [W] et Madame [U] [K] épouse [W] justifient, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé par le CABINET EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE en date du 26 septembre 2024, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués notamment des dysfonctionnements sur la boîte à la vitesses et la poulie damper ainsi qu’une entrée d'eau dans le véhicule, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et notamment le caractère caché ou apparent des désordres allégués, tout action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 75 80 40 06 Mèl : [Courriel 8]

Qui aura pour mission de :  - se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; - procéder à l’examen du véhicule, se trouvant actuellement au domicile des demandeurs, situé [Adresse 5] à [Localité 10] ; - décrire l’état dudit véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et particulièrement dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation du CABINET EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE en date du 26 septembre 2024, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; - le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d’une réparation défectueuse ; - rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lo