REFERES CONSTRUCTION, 16 avril 2025 — 24/06433

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06433 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLIQ

MINUTE n° : 2025/ 239

DATE : 16 Avril 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Madame [E] [L], demeurant [Adresse 4] et Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 3] Non comparant

S.E.L.A.R.L. MJ [M] en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL LABEL ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 9] Non comparante

S.A.R.L. LABEL ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

Société S.M.A.B.T.P, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

S.A. BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19/03/2025, prorogée au 26/03/2025 et 16/04/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Denis DEL RIO Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean baptiste TAILLAN Me Christophe VINOLO

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Denis DEL RIO Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean baptiste TAILLAN Me Christophe VINOLO FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation en expertise et condamnation sous astreinte délivrée par les consorts [L] à M. [I] [B], la SELARL MJ [M], la SARL LABEL ISOLATION, la Société SMABTP et la société BPCE IARD à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs.

Vu les dernières conclusions de la SA BPCE IARD, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DONNER ACTE à la SA BPCE IARD de ses protestations et réserves, et concernant la mission judiciaire :

LIMITER l’assiette de la mission judiciaire aux seuls éléments objectivés par le Rapport du Cabinet CPE du 17 juillet 2023

REJETER le chef de mission tendant à : Dire si d’autres désordres encore non découverts mais en lien avec ceux constatés sont à prévoir et si oui, les décrire, en déterminer leur nature, leur cause et leurs origines

DONNER ACTE à la SA BPCE IARD de ce qu’elle produit les conditions générales et particulières souscrites par la SARL LABEL ISOLATION

REJETER la demande de condamnation des époux [L] tendant à voir condamner la SA BPCE IARD à produire les conditions générales et particulières de la police souscrite par la SARL LABEL ISOLATION

CONDAMNER les époux [L] aux entiers dépens

Vu les dernières conclusions de la SMABTP, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DEBOUTER Monsieur et Madame [W] et [E] [L] de l’ensemble de leurs demandes

CONDAMNER Monsieur et Madame [W] et [E] [L] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles outre charge des dépens de l’instance

Vu les dernières conclusions de la PHARMARCIE [O], auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DONNER ACTE à la SELARL Pharmacie [O] de ses protestations et réserves.

VOIR RÉSERVER les dépens.

Vu les dernières conclusions de la SARL LABEL ISOLATION, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :

DONNER ACTE à la société LABEL ISOLATION de ses protestation et réserves. RÉSERVER les dépens.

Vu les dernières conclusions des demandeurs, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles ils sollicite du juge des référés de :

DESIGNER tel expert qu’il vous plaira, avec pour mission de :

Se rendre sur place et visiter les lieux en présence des parties ou celles dûment convoquées ;

Convoquer et entendre les parties, assistés, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations et explications, ainsi que celle de tout sachant ;

Se faire remettre par les parties, toute pièces et documents utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les devis, les contrats entre les parties, les factures établies, les situations ou comptes-rendus de chantier, les attestations d’assurance, les plans, dossiers techniques, notices descriptives des travaux et dossier des ouvrages et tous autres documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Examiner, relever et décrire, au besoin à l’aide de tout instrument ou matériel, l’état des ouvrages et des installations concernés en reconstituant les opérations de travaux réalisés, en identifiant chaque participant, en pré