REFERES CONSTRUCTION, 16 avril 2025 — 24/05002
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05002 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJQN
MINUTE n° : 2025/ 231
DATE : 16 Avril 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis “[Adresse 13] représentée par Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de DECELLE ETANCHEITE et SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
SCCV [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Compagnie d’assurance AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, dont le siège social est sis [Adresse 5] (IRLANDE) représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [P] [R] né le 19 Juillet 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A. SMA anciennement SAGENA, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [D] [J] demeurant [Adresse 16] représenté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. SOGETRA (SOCIETE DE GESTION DE L’ENTREPRISE TRAVERSA), dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
S.A. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 02 Avril 2025 et prorogée au 16 Avril 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Muriel GESTAS Me Michel IZARD Me Alexandre MAGAUD Me Gérard MINO Me Paul RENAUDOT
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Muriel GESTAS Me Michel IZARD Me Alexandre MAGAUD Me Gérard MINO Me Paul RENAUDOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'ensemble immobilier ESTEREL PARC, organisé en copropriété, a été réalisé par la Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] au [Adresse 1].
Le chantier de construction a été ouvert le 27 février 2012 et réceptionné avec réserves le 2 septembre 2014.
Une police dommages-ouvrage a été souscrite sur l'ensemble immobilier auprès de la compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
Un sinistre a été déclaré en 2018 par la copropriété [Adresse 11] auprès de cet assureur en raison des infiltrations dans les garages et la chaufferie, ayant donné lieu à un rapport d'expertise amiable établi le 17 décembre 2018 par le cabinet EURISK selon lequel le sinistre, sans relation avec les réserves à réception de l'ouvrage mais lié à des fissures incombant à l'entreprise de gros œuvre SOCIETE DE GESTION DE L'ENTREPRISE TRAVERSA (SOGETRA), implique des mesures conservatoires et de réparation d'un montant de 8411,15 euros.
L'indemnisation à hauteur de 8411,15 euros proposée par l'assureur dommages-ouvrage a été acceptée le 19 décembre 2018 par le syndicat des copropriétaires.
Cependant, l'assureur décennal de la société SOGETRA, la compagnie SMABTP, a contesté le montant de ces travaux de réparation en proposant un devis moindre et un nouveau rapport d'expertise amiable commandé pour le compte de l'assureur dommages-ouvrage auprès du cabinet EURISK a validé le 1er mars 2019 le nouveau montant de l'indemnisation à une somme réduite à 3715,80 euros.
Un contentieux s'est alors élevé entre le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], prétendant que le montant des réparations à hauteur de 8411,15 euros s'est révélé insuffisant pour réparer l'ensemble des désordres, et l'assureur dommages-ouvrage la compagnie AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, sollicitant en vain du syndicat la restitution de la différence entre la somme préfinancée et le montant réduit des travaux à hauteur de 3715,80 euros selon le dernier rapport d'expertise en date.
Par exploit d'huissier de justice du 21 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CORNEILLE SAINT MARC SUD, a fait assigner en référé la société de droit étranger AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, ayant donné dél