Service de proximité, 20 février 2025 — 24/02698

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 12 AVENUE SAINT JEAN BAPTISTE c/ [F]

MINUTE N° DU 20 Février 2025

N° RG 24/02698 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZME

Grosse(s) délivrée(s) à Me Marina POUSSIN

Expédition(s) délivrée(s) à Me Martine VIDEAU -GILLI

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires 12 AVENUE SAINT JEAN BAPTISTE, représenté par son syndic en exercice la SARL D.NARDI Gestionnaire Immobilier, dont le siège social est 11 rue Gubernatis, poursuites et diligences de son Gérant domicilié ès qualité audit siège 12 avenue Saint Jean Baptiste 06000 NICE représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [H] [F] née le 12 Janvier 1977 à SAINT MALO (35415) 21 rue Hôtel des Poste 06000 NICE représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, Vice-présidente, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [F] est propriétaire d’un lot de copropriété dans l’immeuble sis 12 avenue Saint Jean Baptiste sur la commune de Nice.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 avenue Saint Jean-Baptiste à Nice représenté par son syndic la SARL D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, a donné assignation à Madame [H] [F] devant le pôlel de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice, aux fins de paiement, avec exécution provisoire, des sommes suivantes : -3215,29 € au titre des charges de copropriétés impayées pour la période du 1er avril 2023 au 1er avril 2024 selon décompte établi le 6 juin 2024 - 933,32 euros de frais pour la période du 3 mai 2023 au 28 décembre 2023 selon décompte établi le 6 juin 2024 - 1500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; -1400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 décembre 2024.

A l’audience du17 décembre 2024 , le syndicat des copropriétaires 12 avenue Saint Jean-Baptiste a actualisé la dette à la somme de 4963,44 euros, a maintenu le surplus de ses demandes et s’est opposé à la demande de délais de paiement formée par Madame [H] [F].

Madame [H] [F] représentée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens et motifs, sollicité des délais de paiement sur 24 mois et le débouté du syndicat des copropriétaires du 1é AVENUE Saint Jean-Baptiste à Nice de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle fait valoir qu’elle a perdu son emploi en octobre 2023 et assume seule la charge de ses filles. L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 .

MOTIFS

Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, “le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée”

Sur la demande au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est